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Le bon emplacement pour l'affichage d'un panneau de permis de construire L'application stricte de l'article A 424-18 du Code de l'urbanisme implique différentes obligations en ce qui concerne le panneau affichant le permis de construire. Ce dernier doit être placé sur le terrain de manière à ce que les renseignements qu'il affiche soient lisibles depuis la voie publique, et ce durant toute la durée du délai de purge des recours ainsi que pendant la durée du chantier. Il est d'ailleurs indispensable que le panneau d'affichage du permis de construire soit bien visible depuis la voie publique, afin que les voisins concernés par le chantier à venir puissent être avertis. L'affichage du permis de construire ne doit donc pas être réalisé à l'intérieur de la parcelle, loin de la voie publique. Le panneau de permis de construire doit être positionné en limite du terrain, de manière à être bien visible depuis la rue. Ainsi, si les travaux ont lieu au fond d'une impasse, le panneau d'affichage du permis de construire doit être placé au débouché de l'impasse, sur la voie accessible et visible au public.
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Les textes législatifs et réglementaires qui se rapportent à cette autorisation. Les avis recueillis lorsque la demande a été instruite. Enfin, depuis le 17/07/2018, la date de l'affichage en mairie du dépôt du permis. Le panneau d'affichage du permis de construire A noter: les permis de construire sont affichés en mairie dans les huit jours suivant leur délivrance. Une fois que vous avez reçu de la part de votre collectivité ou mairie, votre permis de construire, vous devez en afficher un extrait à l'aide d'un panneau. Parmi les différentes obligations qui se réfèrent à l'affichage du permis de construire, vous devez y faire figurer les mentions suivantes: Votre nom, ou bien pour les entreprises ou SCI, la raison sociale ou dénomination. Le numéro du permis de construire et sa date de délivrance. La nature du projet de construction ainsi que la superficie du terrain. La surface à démolir si tel est le cas. Le nom de l'architecte en charge de votre projet, si vous avez fait appel à un professionnel.
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Il est effectivement possible de personnaliser le haut du panneau à votre image en y apposant un logo, vos coordonnées, etc. Sur le chantier, à la vue de tous, il est ainsi un redoutable support de communication publicitaire. Topakylux, votre imprimerie en ligne française, vous accompagne sur vos projets d'impression de panneaux de permis de construire. Notre pôle PAO peut réaliser la création de votre fichier maquette au besoin. Notre équipe se tient à votre disposition pour tous renseignements. LIENS UTILES: Modèle de panneau de permis de construire personnalisable Modèle de panneau de déclaration préalable personnalisable Demande de permis de construire d'une maison individuelle n° Cerfa 13406*07 Demande de permis de construire autre que maison individuelle n° Cerfa 13409*07
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