Jurisprudence Déclassement Domaine Public License | Dessin Tete Disney

August 2, 2024, 10:59 am

l'aménagement indispensable? » de l'article L. 2111-1 du CG3P, en considérant que les ouvrages nécessaires au fonctionnement d'un service public sont constitutifs d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service public. Il a aussi indiqué, dans un arrêt du 8? avril 2013, Association ATLALR, que le CG3P ne reprenait pas la théorie du «? domaine public virtuel? » applicable au «? stock? ». La compréhension du CG3P s'en trouve ainsi facilitée, pour le présent et l'avenir, même s'il reste des questions à trancher comme celle de la pérennité de la domanialité publique globale. Mais de façon paradoxale, si les difficultés d'interprétation des critères du domaine public du CG3P sont en passe d'être résolues, pour le «? flux? », de nouvelles difficultés surgissent en ce qui concerne les anciens critères du domaine public, applicables au «? stock? ». Ces critères sont, en effet, revisités par le Conseil d'État, non sans risque lorsqu'il en résulte une extension rétrospective de l'étendue du domaine public, avec pour conséquence de rendre applicable la règle d'inaliénabilité pour le passé, ainsi que l'imprescriptibilité qui en constitue le corollaire.

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La jurisprudence, tout comme l'article L. 2141-1 du CG3P exigent à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. Un bien ne peut donc pas sortir du domaine public si le déclassement ne s'accompagne pas d'une désaffectation ou inversement.

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1), et la sortie du domaine public qui suppose désaffectation et déclassement quand bien même les biens en cause seraient entrés dans le domaine public sans mesure de classement. 245. Biblio. – C. Durand, [... ] IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

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Section 2 Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public § 1. — Conditions du déclassement 244. Absence de principe symétrique. – Si l'affectation est la condition et la mesure de la domanialité publique, la cessation de l'affectation devrait entraîner la fin du régime de domanialité publique ou, comme l'on dit encore, la sortie du bien du domaine public pour relever désormais du domaine privé de la collectivité propriétaire. En réalité, les choses sont plus compliquées et la jurisprudence, par souci de protéger le domaine public, exige à la fois une désaffectation de fait et un acte formel de déclassement. La solution est aujourd'hui reprise par le code général de la propriété de personnes publiques qui dispose en son article L. 2141-1; « un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ». Il y a ainsi une sorte de dissymétrie entre la constitution du domaine public, qui résulte généralement de la seule affectation ( supra, sect.

Par suite, le Conseil d'Etat ( CE 15 juin 1998, M. Wallerich) s'est prononcé en faveur d'une décision, au sein d'une même délibération de déclassement et de vente d'un bien. C'est sur cette même thématique que la CAA de Bordeaux s'est exprimée dans son arrêt du 22 juin dernier qui portait sur la rectification d'une erreur cadastrale dans la délimitation du domaine routier communal: « la circonstance qu'une dépendance du domaine public ne puisse être cédée sans avoir fait l'objet d'une décision expresse de déclassement ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal décide par une même délibération de déclasser et de céder une telle dépendance ». Ce récent arrêt de la CAA de Bordeaux s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Wallerich mais ne remet nullement en cause les principes rappelés ci-dessus en ce qu'ils concernent le biens relevant du domaine public autres que les voiries et stationnements.

Conseil d'Etat, 22 octobre 2021, req. n° 443040, Cne Saint-Martin-de-Londres, inédit

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