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August 2, 2024, 1:21 pm

Publié le: 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013 Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui. Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30. 138, F-P+B+R+I, cassation Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-18. 315, F-P+B+I+R, rejet Les deux affaires portées devant la 1re Chambre civile de la Cour de cassation ont été jugées par elle le même jour, les deux décisions faisant l'objet de la plus grande diffusion. Les deux cas concernaient des enfants nés en Inde de père français, préalablement reconnus par leurs pères respectifs, lesquels demandaient la transcription des actes de naissance sur les registres d'état civil français. Dans la seconde affaire jugée (la première l'a été dans un contexte identique): l'acte de naissance établi en Inde d'Emilie Sanjana Lauriane Y, née le 31 juillet 2009 à Mumbai, énonce que M. Y est le père de l'enfant; en cause d'appel, n'étaient contestées ni la régularité formelle de cet acte, ni la conformité à la réalité de ses énonciations.

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La juridiction européenne y avait en effet jugé que le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger au motif que cette naissance est le fruit d'une GPA n'est pas contraire au droit au respect de la vie...

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En effet, le 3 juillet 2015, l'assemblée plénière de la Cour de cassation cassait, tout d'abord, partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 avril 2014, qui refusait de faire droit à la transcription sur un registre consulaire de l'acte de naissance établi en Russie d'un enfant né dans ce pays d'une gestation pour autrui. Elle rejetait, par ailleurs, le pourvoi dirigé contre un arrêt de cette même juridiction du 16 décembre 2014, qui faisait droit à une telle transcription (arrêt n°619 du 3 juillet 2015, 14-21. 323, arrêt n°620 du 3 juillet 2015, 15-50. 002). Ainsi, guidé par « l'intérêt supérieur de l'enfant », les juges acceptaient la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance étranger de l'enfant né d'une gestation pour autrui dès lors que « l'acte de naissance était régulier, non falsifié et que les faits déclarés correspondaient à la réalité ». 4 - C'est dans ce contexte et à la suite deux arrêts rendus par la CEDH en 2014 (26 juin 2014 Affaire Mennesson C/ France et Affaire Labassée c/France) que les magistrats européens ont conclu, à nouveau, dans cet arrêt du 21 juillet 2016 (Affaire Foulon et Bouvet c/ France) à l'unanimité qu'il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants.

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La transcription d'un acte de naissance est une pratique juridique qui vise à inscrire une naissance au registre français. Cette pratique est opérée sur demande en cas de naissance d'un Français à l'étranger. Comment demander une transcription d'acte de naissance? Si l' article 47 du Code Civil énonce que la transcription des actes de naissance n'est pas obligatoire, cette pratique peut s'avérer parfois nécessaire. La transcription permet en effet d'obtenir un acte de naissance français. Ce document légal est requis pour prétendre à certains actes administratifs tels que le mariage, le divorce ou encore le renouvellement de papiers d'identité. Identifier l'autorité compétente pour faire transcrire un acte de naissance Dans un premier temps, il est nécessaire d'identifier l'autorité habilitée à transcrire l'acte de naissance étranger. L'autorité compétente pour les demandes de transcriptions est le consulat ou l'ambassade française de la zone géographique où la naissance a eu lieu. Pour déterminer les autorités compétentes pour la transcription d'acte de naissance, il est possible de: consulter la liste des ambassades et consulats français sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères; se renseigner auprès de la Maison des Français de l'étranger (MFE); prendre contact avec le Service Central de l'État Civil (SCEC).

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1 re, 6 avr. 2011, n° 09-17. 130, Bull. civ. I, n° 70; 6 avr. 2011, n° 09-66. 486, Bull. I, n° 71 et 6 avr. 2011, n° 10-19. 053, Bull. I, n° 72; Dalloz actualité, 14 avr. 2011, obs. C. Siffrein-Blanc; n° 09-66. 486, D. 2011. 1522, note D. Berthiau et L. Brunet; ibid. 1001, édito. F. Rome; ibid. 1064, entretien X. Labbée; ibid. 1585, obs. Granet-Lambrechts; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire; ibid. 2012. 308, obs. J. -C. Galloux et H. Gaumont-Prat; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke; AJ fam. 262; ibid. 265, obs. B. Haftel; ibid. 266, interview M. Domingo; AJCT 2011. 301, obs. Siffrein-Blanc; RTD civ. 340, obs. Hauser), mais aussi selon laquelle est justifié le refus de la transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de GPA (Civ. 1 re, 13 sept. 2013, n° 12-30. 138, Bull. I, n° 176; Dalloz actualité, 17 sept.

Par un jugement n° 2100502 du 6 mai 2021, le... France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 avril 2022, 21NC02084... naissance; le préfet n'a procédé à aucune vérification de l 'authenticité des actes d'état civil qu'il a... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101061 du 6 juillet...

Il déclare, pour conclure, « réfléchir à la possibilité d'une procédure de révision en matière civile afin d'apporter une solution à ce type de situation ». La Cour européenne des droits de l'homme n'est pas convaincue par de tels arguments. Elle relève, tout d'abord, le caractère hypothétique de la formule choisit par le gouvernement ( « ces voies juridiques paraissent aujourd'hui envisageables ») et ne voit aucune raison, pour sa part, de statuer autrement que dans les affaires Mennesson et Labassee. Elle considère, de ce fait, qu'il y a bien violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée. C'est donc bien « l'intérêt supérieur de l'enfant » qui doit guider les magistrats quelque soit la situation qui se présente.