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August 2, 2024, 2:23 am

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La loi du 02 mars 2022 simplifie la procédure de changement de nom. En effet, les démarches pour le changement de nom ne nécessitent plus la saisine du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. A partir du 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille en s'adressant, soit à la mairie de son lieu de naissance, soit à la mairie de son domicile. Pour les enfants mineurs, l'accord des deux parents est nécessaire. Avocat droit de la famille carpentras et. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité parentale. La simplification de la procédure réside dans le fait qu'il faut uniquement renseigner un CERFA (document administratif) sans avoir à justifier d'un motif légitime de changement. La procédure devient également moins coûteuse puisqu'il ne faut plus payer des frais de publication du changement dans les journaux d'annonces légales. Ce changement de loi est une bonne nouvelle pour les femmes qui s'occupent seules de leurs enfants, et, qui devaient justifier à chaque démarche administrative de leur parentalité Cependant, la mise en œuvre par une maman de son droit à changer le nom de son enfant mineur, lorsqu'elle n'exerce pas seule l'autorité parentale, peut à bien des égards porter atteinte aux droits du père, et affecter la filiation.

L'Ordre des Avocats est situé dans la Maison de l'Avocat, 16 Impasse Sainte Anne, 84200 CARPENTRAS – Téléphone 04. 90. 67. 13. 60 – Fax 04. 12. 66 E-mail: Site Internet: La Maison de l'Avocat accueille aujourd'hui les services de l'Ordre des Avocats et la Caisse autonome de Règlements des Avocats CARPA des Pays du Mont Ventoux (Banque Populaire et Méditerranée). La Maison de l'Avocat a été inaugurée 16 Impasse Sainte Anne à CARPENTRAS en 1992. En France, les avocats exercent une profession réglementée et appartiennent obligatoirement à un Ordre professionnel dénommé: «l'Ordre des Avocats». L'Ordre des Avocats de CARPENTRAS, c'est plus de cent professionnels du droit à votre service. Barreau dynamique et jeune (plus de deux tiers des avocats inscrits au Barreau de CARPENTRAS ont moins de 45 ans, majoritairement féminin). Domaine de compétences: « Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine » Ils sont partenaires du Marché Immobilier des Avocats « M. I. A. » « Droit des étrangers et de la nationalité » « Droit du crédit et de la consommation » « Droit de la santé » « Droit pénal » « Droit de l'environnement » « Droit des garanties des sûretés et des mesures d'exécution » « Droit des assurances » « Droit bancaire » « Droit commercial des affaires et de la concurrence » « Droit des sociétés » « Droit immobilier » « Droit du travail » « Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale » « Droit public » Utilisation de l'application: L'application mobile permet d'être informé sur de très nombreux thèmes et actualités juridiques.