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si ce prélèvement concerne une immo, la livraison à soi même n'est pas soumise à la TVA mais l'entreprise doit reverser à l'État la Tva déduite lors de l'achat. Si le prélèvement porte sur un bien autre qu'une immo, en principe soumis à TVA. § Utilisation par l'entreprise de biens produits ou fabriqués par elle. Si immo, livraison à soi même obligatoirement soumise à TVA. Si opération porte sur d'autres biens que des immos, la livraison à soi même n'est soumise à la TVA que si elle concerne un bien ou un produit exclu du droit à déduction ou si l'entreprise n'a pas le droit de récupérer toute la TVA. -Opérations soumises à la TVA sur option Permet la récupération de la TVA sur les achats et/ ou les dépenses correspondant à l'activité pour laquelle on a opté. Cours fiscalité dcg euro. Échapper à la taxe sur les salaires, ou la diminuer. Taxe étant due par les entreprises qui ne collectent pas de Tva sur au moins 90% de leur CA. Sont concernés par l'option: les locations de locaux nus à usage professionnel. Dans ce cas l'option est formulée pour une durée indéterminée, durée minimum de 9 ans.

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Les heures de nuit sont définies aux articles L3122-2 et suivants du code du travail et doivent en principe rester exceptionnelles sauf cas particulier. Elles sont mises en place ou modifiées dans le cadre d'un accord collectif. Le salarié peut les refuser sous conditions et des compensations doivent être prévues. Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour bénéficie pour l'attribution d'un emploi compatible avec ses qualifications professionnelles. Pas toujours compensées par un taux horaire majoré, les heures de nuit doivent alors faire l'objet d'un repos compensateur rémunéré. Formation Fiscalité d'entreprise à distance | Déficompta. La majoration éventuellement prévue s'ajoute souvent à ce repos compensateur. Dès lors que le salarié est considéré comme travailleur de nuit, sa durée quotidienne de travail ne peut excéder 8 heures. Son temps de travail hebdomadaire est limité à 40 heures en moyenne au lieu de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut de branche, peut porter la durée maximale hebdomadaire à 44 heures.

En l'absence de convention collective applicable, c'est donc l'intervalle de 9 heures compris entre 21 heures et 6 heures du matin qui doit être pris en compte. Des dispositions particulières existent toutefois dans certains secteurs particuliers comme: les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, etc. ; les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales. Dans le premier cas, les horaires de nuit représentent au moins 7 heures consécutives et comprennent l'intervalle entre minuit et 5 heures. Dans le second cas, la période de travail de nuit à prendre en compte est d'au moins 7 heures comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures du matin. Cours fiscalité dcg 4. Une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif étendu de branche peuvent prévoir une définition différente de la période de travail de nuit. La convention collective peut par exemple fixer l'horaire de nuit entre 21 heures (ou 22 heures) et 6 heures.