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Établissement de CGV différenciées en fonction de la catégorie d'acheteurs Les CGV peuvent être différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Les CGV établies selon la catégorie de l'acheteur ne doivent alors être communiquées qu'aux clients relevant de la catégorie concernée. Le vendeur seul peut définir la catégorie à laquelle l'acheteur appartient. Toutefois, la définition de la catégorie doit répondre à des critères objectifs (la nature de la clientèle, le mode de distribution, le chiffre d'affaire etc. ) qui pourront viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Il faut effectuer une distinction entre les professionnels suivants: Acheteur grossiste ou négociant (B2B) Grandes surfaces alimentaires Toute entreprise spécialisée Entreprise de vente à distance La simple communication des CGV ne suffit pas: elles doivent être acceptées par l'acheteur. L'acheteur doit avoir pris connaissance des CGV et cocher la case Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente pour que son l'acceptation soit faite.
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Pour que votre client devienne propriétaire de votre création, il est important de mentionner dans les Conditions générales de vente qu'un transfert de propriété va s'opérer, le plus souvent au moment de la livraison du produit. Une autre option qui s'offre à vous est d'insérer dans le contrat de vente, une clause de cession des droits d'auteurs, qui permet également le transfert de propriété à votre client. Il en est de même pour le droit à l'image: en cas d'exploitation de l'image d'une personne sans son autorisation, des sanctions sont possibles. Vous avez également le droit de demeurer propriétaire de la chose et de refuser ainsi tout transfert de propriété à votre client. Il faudra dans ce cas également le mentionner dans les CGV. Le bon à tirer (BAT): recommandé dans les CGV Autre mention essentielle à insérer dans les CGV: le bon à tirer (BAT). En qualité d'agence de communication ou d'agence web, vous utilisez probablement le bon à tirer (ou BAT) qui consiste en la signature du client pour validation de la création graphique avant impression.
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À noter l'obligation de communication des CGV n'implique pas que le document soit déjà écrit avant les négociations. Le non-respect de l'obligation de communication des CGV par le fournisseur est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. La même sanction s'applique notamment lorsque les CGV sont incomplètes (absence de mention des pénalités de retard ou de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par exemple).Conditions Générales De Vente Publicité Saint
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À savoir un modèle est disponible en ligne. Escompte commercial L'escompte commercial est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé. Cette réduction doit apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement. Réductions et rabais Les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent avoir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d'année. Le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement. Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage. Le droit de rétractation s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies: L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
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