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Toutes Les Annonces Immobilières Dans Le Neuf Et L'ancien - Bien’ici / Proposition De Consommateur - Ministère De La Justice

August 2, 2024, 9:34 am

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Vous avez effectué une proposition de consommateur il y a un certain temps afin de pouvoir être en mesure de venir à bout de vos dettes et d'éviter la faillite? Vous avez toutefois accusé des retards de paiements durant 3 mois, ce qui a entraîné l'annulation automatique de la procédure? Chez Bernier & Associés, syndics autorisés en insolvabilité (SAI) à Gatineau, nous savons à quel point une telle situation peut être éprouvante. Pour vous aider à y faire face, nous vous exposons dans cet article les options qui s'offrent à vous lorsque votre proposition de consommateur est ainsi annulée. Le rétablissement de votre proposition Si cela fait moins de 30 jours que l'annulation a eu lieu, vous pouvez communiquer avec votre syndic autorisé en insolvabilité afin de lui demander de faire les démarches pour rétablir votre proposition. Vous devez toutefois montrer que vous serez en mesure d'effectuer les paiements, et il se peut que vous deviez d'abord payer le montant des retards accumulés avant de poursuivre.

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En cas de refus ou de défaut Le refus de votre proposition par vos créanciers n'entraîne pas automatiquement votre faillite personnelle. Vous ne serez pas non plus en faillite si vous vous retrouvez en défaut et ne respectez pas les dispositions de votre proposition. Par contre, dans l'un ou l'autre des cas, tous les recours de vos créanciers peuvent reprendre (par exemple, le calcul des intérêts sur votre dette, les actions des agences de recouvrement, les saisies ou les poursuites). Notez que si votre proposition est annulée, vous ne pouvez plus présenter une nouvelle proposition de consommateur tant et aussi longtemps que vous n'avez pas réglé toutes les dettes inscrites dans votre première proposition. Si vous désirez obtenir plus d'information sur la proposition de consommateur, veuillez consulter un syndic autorisé en insolvabilité ou un conseiller juridique.

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Seuls les dossiers dont le syndic pourraient saisir des biens qui valent plus de 15 000$, pourraient faire l'objet d'une publication d'avis. Ces cas sont plutôt rares. Non, seuls les créanciers sont avisés de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. L'employeur n'est donc pas mis au courant à moins d'être l'un de vos créanciers. Selon la loi sur les banques à charte, il est interdit aux banques de fermer votre compte au seul motif que vous avez déposé une faillite. Les Caisses Desjardins ne sont pas soumis à cette loi et peuvent fermer votre compte, surtout si vous leur devez de l'argent. Concernant votre maison, si la valeur marchande est très proche du solde de votre hypothèque, le syndic autorisé en insolvabilité (syndic de faillite) n'a donc pas d'intérêt sur cet actif dans le cadre de votre faillite. Si le syndic de faillite renonce à votre maison, le créancier hypothécaire a l'obligation de vous laisser la maison, en autant que vos paiements d'hypothèque sont à jour.

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Si vous aviez été contraint d'annuler un voyage en 2020 à cause du Covid-19, vous avez probablement obtenu un avoir valable 18 mois. Bonne nouvelle, si vous n'avez pas pu utiliser votre avoir cet été, vous allez bientôt pouvoir en obtenir le remboursement. En effet, les échéances approchent, les premiers remboursements devraient donc intervenir en septembre 2021. Quels sont les voyages concernés? Comment obtenir le remboursement? Faisons le point sur ces conditions particulières d'annulation de voyages en raison du Covid. L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristique et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure avait pour finalité de protéger les professionnels du tourisme (1). Il s'agissait de limiter les problèmes économiques pour les voyagistes, contraints d'annuler leurs prestations et exposés à des demandes de remboursement massives, alors même qu'ils subissaient une diminution considérable de leurs commandes.

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Ils mettent fin à la saisie de salaire ainsi qu'au harcèlement téléphonique. Les exceptions sont les contraventions ainsi que les pensions alimentaires. Un héritage, si ledit testament contient les clauses prévues pour le rendre insaisissable; Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servait à l'usage du ménage jusqu'à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation); Le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage; Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité ∙ Les indemnités de la CSST et d'assurance invalidité. (Par contre, ces revenus doivent être pris en considération dans votre budget pour établir votre contribution mensuelle obligatoire pendant la faillite); Les réers, les CRI et Fonds de pension, les actions de la FTQ. Les principales sont: Les amendes, pénalités, contraventions ou autre engagement en matière pénale; Toute indemnité pour des lésions corporelles ou pour agressions sexuelles; Dettes de pension alimentaire; Les prêts étudiants, si les études sont terminées depuis moins de 7 ans; Toute dette résultant d'une fraude, détournement ou l'obtention de biens par fausses représentations.

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Autrement, votre offre est réputée être acceptée si le délai s'écoule. Le BSF peut également convoquer l'assemblée. L'assemblée devrait se tenir au plus tard le 21e jour à compter de la date de la demande officielle. Au cours du vote lors de l'assemblée, il faudrait qu'une simple majorité, en termes de valeur, accepte votre offre initiale ou celle qui a été modifiée pour que votre proposition soit approuvée. En d'autres termes, il faudrait que le poids des dettes de vos créanciers qui votent « oui » représente plus de 50% du montant total de vos dettes. Si votre offre est rejetée, votre proposition est alors rejetée et les créanciers pourraient engager ou poursuivre des actions judiciaires à votre encontre. Il est important de mentionner que la très grande majorité des propositions de consommateur sont acceptées, originales ou modifiées. Par exemple, nos propositions du Groupe Leblanc connaissent un taux d'acceptation qui frôle 98%. Approbation de votre offre par la Cour La cour peut, au cours des 15 jours à compter de l'approbation de vos créanciers, être invitée à examiner votre dossier.

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