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August 2, 2024, 6:45 am

Dans cet arrêt, le CE s'est prononcé sur les conséquences à tirer de l'entrée en vigueur de cette loi. Cette loi posait un ppe de portée très général et le CE s'en ai servi pour l'appliquer à ces 2 questions d'espèce. [... ] [... ] COMMENTAIRE D'ARRET: Arrêt Danthony CE 23 décembre 2011 L'irrégularité de la consultation d'un organisme n'entraine l'annulation d'un acte que si elle a eu une influence sur le sens de la décision ou a privé les interessés d'une garantie. Introduction: L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 : les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. ] Il justifie légalement ce qu'il dit et en plus il vient le préciser L'application de ce ppe n'est pas exclu en cas d'omission: Le fait que l'application du ppe posé par la loi du 17 mai 2011 n'est pas exclu en cas d'omission est interessant parcequ'on sait maintenant que l'omission d'une procédure est assimilable à une faute de procédure (une irrégularité). Le CA en profite pour élargir les 2 garanties qu'il a dégagé à d'autres situations.

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123-14 du code de l'environnement pour apporter au projet de schéma de cohérence territoriale des changements qui en modifient l'économie générale. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt en. Il est vrai que l'organisation de cette seconde enquête publique n'a pas été précédée d'une délibération du conseil communautaire qui, dès lors, ne s'est pas prononcé sur la mise en œuvre de la possibilité ouverte par les dispositions de l'article L. 123-14 du code de l'environnement de modifier l'économie générale du projet alors qu'il était seul compétent pour arrêter le projet de schéma et, par suite pour y apporter des modifications affectant son économie générale, avant de le soumettre à enquête publique. Toutefois, à l'issue de cette seconde enquête, le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité des votants, le schéma de cohérence territoriale tel qu'il avait été initialement arrêté par le conseil le 6 décembre 2012, modifié par les compléments apportés par le dossier soumis à la seconde enquête publique. Dans ces conditions, l'omission de l'arrêt par le conseil communautaire des modifications à apporter au projet de schéma de cohérence territoriale après la première enquête publique, qui n'a pas pour effet d'affecter la compétence des auteurs de la délibération d'approbation de ce schéma, n'a ni privé les membres du conseil communautaire d'une garantie ni été de nature à exercer en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise.

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Ici, une annulation emporte nécessairement des conséquences juridiques étendues dans la mesure où suite à celle-ci, les parties seront remises dans la situation précise dans laquelle celles-ci se trouvaient avant que l'acte ne soit pris. Danthony FJP CE23déc11 - Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 1) - StuDocu. Or, même si une annulation est décidée, rien n'empêche que l'administration ne reprenne l'acte sur le fond, et par voie de conséquence, l'annulation précédemment prononcée s'en retrouverait fortement limitée. La sobriété du juge administratif suprême dans la reconnaissance d'un nouveau principe Du coup, les juges du Palais Royal ont décidé de retenir que la procédure est réservée à des procédures jugées graves concernant l' annulation de l'acte, plus encore d'ailleurs, pour le cas où le vice a influencé le sens de l'acte administratif lui-même, ou bien qu'il a participé à porter atteinte à une garantie juridique des citoyens. Cette garantie juridique des citoyens est d'ailleurs mise en exergue, dans le cas de l'espèce, en ce que les juges ont retenu que le moyen qui avait été tiré de l'absence de consultation préalable des comités d'experts particuliers, que ce défaut de consultation obligatoire, revêt précisément ce caractère.

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Par un arrêt du 7 février 2020 (CE, 7 février 2020, n°428625), le Conseil d'État est venu préciser la première condition. En effet, la Haute juridiction a rappelé le principe issue de son arrêt Danthony (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n°335033) selon lequel « Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie ». Ainsi, en combinant les jurisprudences Ternon et Danthony, le Conseil d'État a conclu qu' « une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».

Le contrôle de l'administration > Le recours pour excés de pouvoir Le contrôle de la légalité administrative justifie l'existence de la juridiction administrative. Depuis la création du Conseil du Roi à l'intégration européenne et au constitutionnalisme des droits de l'Homme, rendus possibles par l'établissement de la justice déléguée en 1872, l'office du juge administratif s'est largement renouvelé pour s'adapter aux évolutions de la société. L'arrêt CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n°335033 en est l'illustration parfaite. Par décret en date du 10 décembre 2009, le Gouvernement a décidé la création de l'École normale supérieure de Lyon. Le décret litigieux a été adopté suite à la demande du regroupement des Écoles normales supérieures de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 4. L'article L. 711-1 du Code de l'éducation autorisait un tel regroupement, mais les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 12 du décret du 28 mai 1982 imposaient que la demande préalable des directeurs des écoles soit précédée d'un avis des comités techniques paritaires de chacun des établissements.

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