Assurance Décennale Peintre Obligatoire
Les dommages couverts par la garantie décennale d'un peintre sont la malfaçon sur une peinture anticorrosion, les revêtements plastiques médicaux défectueux, une peinture extérieure lavée par un orage, un décollement de revêtement thermique entraînant une infiltration d'eau ainsi qu'un vice d'étanchéité sur une peinture extérieure. Pour une protection optimale Si vous souhaitez plus de protection, souscrivez à une assurance décennale complète qui englobe une garantie responsabilité civile pro et une garantie décennale. Assurance décennale peintre obligatoire. En optant pour cette police d'assurance, vous serez couvert contre les dommages matériels, immatériels et corporels durant l'exécution de votre contrat et dans les 10 ans suivant la date de livraison de vos ouvrages. Le tarif d'une assurance décennale pour peintre dépend de la taille de votre entreprise et de son chiffre d'affaires. Par ailleurs, la présentation d'attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale lors de la signature de contrat est gage de professionnalisme.
Assurance Décennale Peintre Obligatoirement
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En effet, pour les « constructeurs », une présomption de responsabilité d'ordre public pèse pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux. La règle est la suivante: le constructeur doit souscrire l'assurance avant le début du chantier et doit pouvoir le justifier. Les prestations effectuées par le constructeur doivent correspondre à l'activité déclarée à l'assureur.