Assemblée Générale Copropriété : Fixer L'Ordre Du Jour - Ooreka
Les copropriétés doivent organiser, a minima, une assemblée générale (AG) par an. Pour toute décision importante ou urgente, il est possible de convoquer les copropriétaires à une AG extraordinaire. Selon les situations, cette assemblée peut être à l'initiative du syndic, du conseil syndical ou encore des copropriétaires eux-mêmes. Dans quelles situations précises peut-on demander une assemblée générale extraordinaire? Quelles sont les décisions prises et les modalités à respecter? AG de copropriétaires : l’ordre du jour. Explications. Les experts Hellio vous guident dans vos travaux en copropriété AG ordinaire ou extraordinaire: quelles différences? Chaque année, une assemblée générale de copropriété doit être tenue, au plus tard 6 mois après le dernier jour de l'exercice comptable de l'année précédente ( article 7 du décret du 17 mars 1967 et article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). Elle est organisée par le syndic (qui représente le syndicat des copropriétaires), et réunit tous les copropriétaires; ces derniers reçoivent un ordre du jour avant la réunion.
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Le syndic n'est pas juge de l'opportunité ou de la validité d'une demande. En revanche, il est important d'anticiper pour qu'il ne puisse pas faire état d'une réception trop tardive. À l'inverse, anticiper de manière excessive présente le risque de voir la question oubliée (volontairement ou pas. Ordre du jour ag copropriété exemple 2. ) Des questions précises pour être efficace Le libellé de chaque question doit être le plus clair possible. C'est l'assurance pour les copropriétaires d'être informés avec exactitude sur la portée des décisions à prendre. Une formule vague ou ambiguë accroît le risque de voir la délibération rejetée ou remise en cause, sitôt adoptée, par un copropriétaire opposant ou défaillant (absent et non représenté) en AG. Les tribunaux annulent souvent des résolutions jugées obscures, dans le domaine des travaux en particulier. Veillez à ce que chaque question fasse l'objet d'un vote distinct et évitez la présentation en "questions diverses", souvent insérée en clôture des points à débattre. Leur contenu ne peut donner lieu à un vote.Ordre Du Jour Ag Copropriété Exemple Pour
Chaque copropriétaire doit informer le syndic au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée générale s'il souhaite y assister par visioconférence ou par audioconférence ( article 13-2 du décret du 17 mars 1967). La tenue d'une assemblée générale extraordinaire permet à la copropriété de prendre des décisions importantes voire de force majeure, sans attendre l' assemblée générale annuelle. Elle se décline sous différentes formes, selon la situation. Comme le stipule l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, « Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Maîtrisez l’ordre du jour de votre Assemblée Générale. ». Les différents types d'assemblée extraordinaire Assemblée générale urgente, en cas de danger imminent Lorsque la sécurité des personnes ou la sauvegarde de l'immeuble est en danger, le syndic peut convoquer une assemblée générale urgente pour voter les travaux nécessaires. Dans ce cas précis, il est possible de se soustraire au délai de 21 jours normalement requis pour une AG.
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Droit applicable L'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Loi n°65-57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. L’ordre du jour - La copropriété. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
La tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, au même titre qu'une AG ordinaire, strictement encadrée par la Loi. Il existe une procédure précise à respecter pour l'organiser. Qui peut lancer la convocation d'une assemblée générale extraordinaire? Ordre du jour ag copropriété exemple pour. Comme pour l'AG ordinaire, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le syndic, avec un délai de 21 jours à respecter pour adresser la convocation, sauf en cas d'urgence (pas de délai) ou de second vote (8 jours). Toutefois, dans les petites copropriétés, comme l'explique l'article 41-11 de la loi du statut de copropriété, « En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.