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August 1, 2024, 6:22 pm
Le défaut de respect de cette obligation prive le contribuable d'une garantie substantielle, susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de vérification. Deux décisions importantes viennent d'être rendues en la matière. Quelles conséquences en cas d'absence de remise papier? En l'espèce, une société informée de la possibilité de consulter la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur le site Internet de l'administration fiscale avait réclamé au vérificateur, après la réunion de synthèse, un exemplaire papier de cette charte. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version d’août 2018 LégiFiscal. Pour le tribunal administratif de Paris, le contribuable ne pouvait invoquer l'irrégularité de la procédure, dès lors qu'à aucun moment du contrôle, il n'avait fait part de ses difficultés à accéder à la charte disponible en ligne, ni demandé d'exemplaire papier. Dans ces circonstances, l'absence de remise de la version papier de la charte n'avait pas été de nature à priver la société d'une garantie essentielle de procédure (TA Paris, 20 janvier 2021, n° 1819979).

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Au regard de la solution retenue en droit fiscal, on peut logiquement penser que c'est la nullité du contrôle et du redressement qui sera décidée…

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Dans ces circonstances, l'absence de remise de la version papier de la charte n'avait pas été de nature à priver la société d'une garantie essentielle de procédure (TA Paris, 20 janvier 2021, n° 1819979). En effet, il est de jurisprudence constante que l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure suivie, n'entraîne la décharge de l'imposition que si elle a privé le contribuable d'une garantie (CE, 16 avril 2012, n° 320912) A contrario, on peut déduire de cette décisionque l'envoi d'un exemplaire papier de la charte ne serait requis qui si la demande a été formulée pendant le contrôle et si le contribuable a fait part de ses difficultés à accéder au document disponible en ligne. Les garanties de la charte sont-elles substantielles? Charte des droits et obligations du contribuable vérifié facebook. Dans une décision du 25 mars dernier, le Conseil d'Etat prend position sur les conséquences de cette charte (CE, n° 430593).

Elle précise ainsi que « le droit de reprise, c'est-à-dire la faculté offerte à l'administration pour exercer son pouvoir de contrôle, qui aurait dû se prescrire le 31 décembre 2020, a été prolongé ». En pratique: la prolongation du délai d'action de l'administration pour ces contrôles est de 165 jours. Une proposition de rectification au titre de l'exercice 2017 peut donc être adressée jusqu'au 14 juin 2021. En outre, la charte rappelle qu'ont été suspendus du 12 mars au 23 août 2020 inclus tous les autres délais applicables en matière de procédure de contrôle fiscal, dès lors: – qu'ils n'étaient pas encore arrivés à terme au 12 mars; – ou qu'ils ont commencé à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020. À noter que la prolongation de délai concerne aussi bien les délais imposés au contribuable (délai de production de document, délai de réponse…) que ceux imposés à l'administration fiscale (durée du contrôle…). Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Illustration: dans le cadre d'un examen de comptabilité, le contribuable dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen pour produire son fichier des écritures comptables (le FEC).

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Guéridon avec dessus en marbre Il est possible de trouver lors d'une sortie un dimanche matin dans un marché à la brocante un guéridon en marbre rose, blanc ou bleu. Celui-ci risque d'attirer l'attention du chineur car il peut se positionner facilement dans un appartement. Il pourra facilement jouer de table d'appoint. Si on s'arrête par exemple sur un guéridon ancien d'époque napoléon III. Celui-ci comporte un petit rebord. Bien utile pour que les objets ne tombent pas. Guéridon Ancien sur Proantic - 19ème Siècle. Le tarif pour un objet comme celui-ci que l'on voit en dessous est généralement de 30 €. Il mesure 46 centimètres de haut. On s'aperçoit que le tarif n'est pas élevé pour un tel objet ancien. S'il fallait refaire ce meuble dans son intégralité, le menuisier mettrait plusieurs jours. On peut s'arrêter sur un guéridon en bois avec le dessus en marbre rose. Certaines personnes nomment cet objet comme étant une sellette. C'est à tort car une sellette possède au minium 1 mètre de hauteur avec un plateau plus petit. Il faut compter 30 €euros aussi pour celui-ci qui se trouve dessous.

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