Prélèvements Sociaux (Csg Crds) Sur L'Immobilier Des Non-Résidents : La Cjue Condamne La France | Marvell Avocats | Contrôle Technique Autovision Garches Saint Cloud Yvelines

August 2, 2024, 9:39 am

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision selon laquelle une personne de nationalité française mais ne résidant pas dans l'EEE (Espace économique européen) ou en Suisse, restait redevable des prélèvements sociaux (CSG principalement) sur ses revenus du patrimoine. Cette affaire fait suite à l'arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015. ​ L'arrêt de Ruyter ¶ La législation européenne pose le principe d'unicité du régime de protection sociale pour tous les résidents de l'Union européenne. Chaque contribuable ne peut bénéficier que d'un seul régime de protection sociale, même dans la situation où il perçoit des revenus de différents Etats membres de l'Union européenne. Entre 2012 et 2014, la France a instauré des prélèvements sociaux (CSG notamment) pour les non-résidents français sur leurs revenus du patrimoine de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières, etc. Cjue csg non résidents online. ). La CJUE, dans un arrêt célèbre (arrêt de Ruyter du 26 février 2015) avait considéré que ces prélèvements constituaient des cotisations sociales et non des impôts.

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Depuis la loi de finances rectificatives de juillet 2012, «les revenus tirés de biens immobiliers (... ) ainsi que les plus-values issues d'immeubles, sis en France réalisées par des non résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15, 5%». Cjue csg non résidents union. Gilles Carrez, Charles de Courson, Christian Eckert… tous les ténors de la commission des finances étaient favorables à cette augmentation de charges. Par contre, Bercy précisait quelques mois plus tard, dans une instruction fiscale de février 2013, que les personnes domiciliées hors de France n'avaient pas à être soumises aux divers prélèvements sociaux, rappelle Olivier Rozenfeld, président associé du Groupe Fidroit. L'arrêt de la CJUE classant définitivement la CSG et la CRDS dans la catégorie «charges sociales» va donc permettre à tous les non résidents assujettis touchant des revenus du capital en France mais assujettis à un régime de sécurité sociale ailleurs en Europe, de réclamer au contentieux le remboursement des 15, 5% de CSG acquittés depuis 2012 sur leurs plus-values immobilières ou leurs revenus fonciers.

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Après tout, pourquoi payer des cotisations si l'on ne profite pas de l'assurance? C'est pourtant ce qui se passe depuis 2012 pour les non-résidents. La CSG et la CRDS qu'ils acquittent sur leurs revenus du capital (15, 5% au total) financent bel et bien différentes branches du régime général: majoritairement l'Assurance-maladie, mais aussi la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), le Fonds de solidarité́ vieillesse (FSV), et la Caisse nationale de solidarité́ pour l'autonomie (CNSA). Plusieurs contentieux ont été lancés par les non-résidents concernés. Ils vont y gagner gros. Cjue csg non résidents school. La mesure votée à l'été 2012 par la nouvelle majorité socialiste rapporte 250 millions d'euros par an. Une somme que l'Etat va devoir rembourser sur les trois dernières années. « Des provisions ont été intégrés dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a indiqué jeudi le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, une partie des coûts étant sur le budget social et une autre sur le budget de l'État ».

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Créée en 1990 par la loi de finance pour 1991, la contribution sociale généralisée a la particularité d'être un prélèvement effectué sur l'ensemble des revenus au bénéfice de la protection sociale. D'une nature spéciale car partiellement déductible, son statut reste aujourd'hui discuté. Malgré son nom, la C. S. G. Remboursement de la CSG aux non-résidents : mode d'emploi LégiFiscal. reste pour le droit fiscal français un impôt c'est à dire « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques » comme le définit le doyen Jèze. Néanmoins, la CJUE dans son arrêt Ruyter du 26 février 2015 et plus récemment le Conseil d'Etat semblent conférer à la CSG le statut de cotisation sociale. Un impôt selon le Conseil constitutionnel Lors de la création de la CSG en 1990, le Conseil constitutionnel avait été saisi par l'opposition parlementaire qui lui rejetait la qualité d'impôt au motif que l'argent collecté était affecté à la protection sociale. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-285 DC confirma le statut d'impôt à la CSG au moyen de sa conformité avec l'article 34 de la constitution française.

Skip to content Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE. Elle a conclu que la France n'avait pas le droit de soumettre à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l'étranger par un contribuable non-assujetti social en France, dans la mesure où les personnes visées ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française. En effet, contrairement à la France, la Cour n'assimile pas ces contributions à un impôt, mais à des cotisations sociales, car elles « présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec la Sécurité sociale, du fait qu'elles ont pour objet spécifique et direct de financer la Sécurité sociale française ou d'apurer les déficits du régime général de Sécurité sociale français ».

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