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- Certificat d'identification du véhicule délivré préalablement à la - vente, par les services des mines, - Les demandeurs sont exonérés du paiement d'une quittance de - taxe pour les véhicules saisis par les receveurs des contributions - diverses et les receveurs des douanes conformément à l'article - 147 quinquiès de l'ordonnance n°76-103 du 09 décembre 1976 - portant code du timbre.
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