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Loi Sur La Distribution De Produits Et Services Financiers — Wikipédia

August 2, 2024, 1:14 am

2) ou d'une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S-29.

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97. 9. Sont des représentants en valeurs mobilières, le représentant en épargne collective, le représentant en contrats d'investissement et le représentant en plans de bourses d'études, qui n'agissent pas pour un courtier régi par la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. Loi sur la distribution des produits et services financiers mont tremblant. Le représentant en plans de bourses d'études est la personne physique qui offre des parts de plans de bourses d'études.

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Lorsqu'un représentant cumule plus d'une discipline, cette cotisation est réduite de 75 $ pour chaque discipline additionnelle. 1099-2007, a. 1; D. 896-2013, a. SECTION II FRAIS EXIGIBLES D. 4; D. 5; D. 6. Loi sur la distribution des produits et services financiers st. Les frais de toute étude de dossier d'un postulant sont de 39 $ et de 40 $ pour un représentant. 6; D. Les frais pour une demande de reconnaissance d'équivalence de formation minimale sont de 39 $. Les frais pour une demande de reconnaissance d'un cours de tutorat privé sont de 224 $. Les frais pour une demande de reconnaissance de cours visés à l'article 14 ou 16. 1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant ( chapitre D-9. 7) dispensés par un organisme de formation non subventionné par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport sont de 224 $. Dans le cas d'une demande de reconnaissance d'un programme de formation, les frais exigibles sont de 224 $ par cours correspondant aux compétences évaluées par les examens prescrits par l'Autorité et de 112 $ de l'heure pour l'analyse des documents complémentaires.

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1; D. 470-2020, a. 1 1. 2. Les droits exigibles pour l'inscription auprès de l'Autorité des marchés financiers d'un cabinet ou d'une société autonome et les droits annuels pour son maintien sont de 96 $ par discipline pour chacun des représentants par l'entremise desquels le cabinet ou la société autonome exerce ou entend exercer ses activités. 2; D. 1204-2004, a. 3. Les droits exigibles pour l'inscription et les droits annuels pour le maintien de cette inscription comme représentant autonome auprès de l'Autorité sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir. 3; D. Loi sur la distribution de produits et services financiers — Wikipédia. SECTION I. 1 COTISATION AU FONDS D'INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS 3. La cotisation à verser au Fonds d'indemnisation des services financiers par un représentant autonome et, par un cabinet ou une société autonome, pour chaque représentant par l'entremise duquel le cabinet ou la société exerce ou entend exercer ses activités, est, pour chaque discipline dans laquelle le représentant est autorisé à agir: 1 ° de 160 $ dans la discipline de l'assurance de dommages, ou de l'assurance de personnes ou du courtage en épargne collective; 2 ° de 100 $ dans les autres disciplines.

12 et 20 AP-LSFin). Ainsi, l'AP-LSFin distingue trois catégories de clients: les clients privés (art. 4 al. 2 AP-LSFin), les clients professionnels (art. 4 al. 3 AP-LSFin) et les clients institutionnels (art. 4 al. 4 AP-LSFin) 129. La caté-gorie des clients privés comporterait les clients qui ne pourraient être qua-lifiés de clients professionnels au sens de l'art. 4 al. Loi sur la distribution des produits et services financiers de. 3 AP-LSFin, soit d'une part les établissements financiers suisses et étrangers soumis à surveillance prudentielle, les banques centrales, les établissements de droit public, les institutions de prévoyance et les entreprises privées disposant d'une tréso-rerie professionnelle et, d'autre part, les clients privés fortunés qui déclare-raient opter pour la catégorie des clients professionnels (art. 5 AP-LSFin). Au sein de la catégorie des clients professionnels, on distinguerait encore les clients institutionnels, soit les établissements soumis à surveillance prudentielle, les banques centrales ainsi que les établissements nationaux et supranationaux de droit public (art.