Difficultés De Paiement De Prestation Compensatoire - Association Divorce France / Coin Des Chasseurs
Qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce conflictuel, cette décision judiciaire entraine parfois des conséquences financières comme le versement d'une prestation compensatoire ou bien encore le versement de dommages et intérêts. Souvent assimilées entre elles, les notions de prestation compensatoire et de dommages et intérêts sont pourtant à distinguer. En affirmant dans un arrêt du 18 janvier 2012 que le versement d'une prestation compensatoire n'excluait pas le versement de dommages et intérêts, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire et les dommages et intérêts appartiennent à deux domaines respectifs (pourvoi n°11-10959). Il est en effet possible qu'un époux ayant commis un adultère ou ayant quitté le domicile conjugal puisse bénéficier d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 du Code civil. Il sera toutefois possible pour l'autre époux de demander réparation du préjudice qu'il a subi sur le fondement des articles 266 ou 1382 du Code civil.
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La Cour en déduit que ce comportement remettait en question la volonté de Mme de se marier. Même s'il existait une disparité financière entre les époux, due à la rupture du mariage, il a été jugé que l'équité commandait, eu égard au comportement de l'épouse, de ne pas accorder de prestation compensatoire.
Aujourd'hui, cette prestation compensatoire peut être prévue même si les deux conjoints travaillent, à condition que leur divorce crée un réel écart de niveau de vie entre eux. C'est une rente à vie Plus maintenant. Depuis une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en principe être versée en capital. Le paiement peut simplement être étalé sur huit ans maximum, afin que celui qui la doit puisse plus facilement s'en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel. Si le paiement est échelonné, le capital doit être indexé pour tenir compte de l'inflation. Il est revalorisé en général en fonction l'évolution de l'indice des prix à la consommation. « Il reste possible d'obtenir une rente viagère, mais à titre exceptionnel, lorsque le conjoint créancier est très âgé ou gravement malade, notamment », indique Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée au cabinet BWG Associés. 19% des divorces donnent lieu à une prestation compensatoire, demandée dans 84% des cas.Débouté Prestation Compensatoire Et
La prestation compensatoire (appelée aussi pension compensatoire ou indemnité compensatoire), demandée par l'un des époux après un divorce, est évaluée à partir de plusieurs critères. Voici les réponses à quelques idées reçues qui vous permettront d'y voir plus clair. C'est comme la pension alimentaire Non. La pension alimentaire est versée par un parent à l'autre pour l'entretien des enfants, ou bien par l'un des époux pendant la procédure de divorce (hors divorce par consentement mutuel), afin de soutenir celui dont les ressources sont trop faibles. Car tant qu'ils sont mariés, la solidarité entre eux joue toujours et le plus aisé doit assistance à l'autre. Mais cette pension cesse une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire, elle, est versée après le divorce, qu'il y ait des enfants ou non. Son rôle est de compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux entraînée par la fin du mariage. Elle servait traditionnellement à protéger la femme au foyer, démunie, une fois divorcée, de celui qui faisait vivre le ménage.
Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital Selon l'article 276-4 du Code civil: « Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. » Ainsi, la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été fixée avant le 1 er janvier 2005, elle pourra être substituée par un capital dans les conditions prévue par l'article 275 §2 du code civil. Critères d'appréciation du Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d'une prestation compensatoire Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d'entre eux. Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales: – la modification sensible des revenus; – l'augmentation des charges à la suite d'un remariage; – l'amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu; – l'augmentation des charges suite à la naissance d'un enfant… Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.
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Que la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur doit être rejetée.
Comportement assimilé par les juges à un manquement grave aux obligations du mariage, même si aucune de ces relations n'avait été consommée... De la même manière, l'abandon de domicile dont s'est montré coupable monsieur T., particulièrement grave, lui vaudra probablement d'être privé de tout droit à prestation. Recevez nos dernières news Chaque semaine, les articles phares pour accompagner vos finances personnelles.
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