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La jurisprudence définit le lien de subordination de la façon suivante: "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné. B. L'application des règles protectrices du droit du travail Le contrat de travail est un contrat synallagmatique. Chaque partie est tenue au respect de ses engagements: principalement, pour l'un, exécuter le travail prévu, et pour l'autre, payer le salaire convenu. Ainsi le droit du travail rééquilibre-t-il les relations entre les parties au contrat de travail au profit du salarié. Ce droit pose des règles protectrices et limite, en cas de besoin, les exigences de l'employeur. Exercice corrigé contrat de travail pdf. C'est particulièrement vrai en matière de durée de travail, de salaire minimum, de conditions de travail en général. Le salarié a donc un statut particulier de travailleur, qui le différencie des travailleurs indépendants, maîtres de l'organisation de leur vie professionnelle et des contraintes qui en découlent.
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B. Le CDI contrat de référence Les avantages du CDI pour les salariés justifient que le législateur en préconise l'usage et qu'il rende plus difficile le recours aux contrats précaires. Dans l'entreprise, le CDI pérennise l'emploi, développe l'intégration et la motivation des salariés, il leur permet de gagner en expérience et donc de réaliser de mieux en mieux leur travail. III. Exercice corrigé contrat de travail en. Les contrats précaires Le recours aux contrats précaires Le recours aux contrats précaires est restreint aux seuls cas où l'emploi n'est pas stable. Il doit correspondre à l'une des situations limitativement énumérées par la loi: remplacement d'un absent, surcroît exceptionnel d'activité, travail par nature temporaire. De plus la durée des contrats précaires est limitée, en principe, à dix-huit mois. Enfin, deux renouvellements seulement sont permis. Ces règles doivent dissuader l'employeur de détourner ces contrats de leur véritable utilité: fournir un complément de main-d'œuvre dans des cas exceptionnels de besoins anormaux.
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C'est justement pour profiter des règles protectrices du droit du travail que certains demandent à faire reconnaître leur statut de salarié au travers d'une action en justice: la requalification d'un contrat en contrat de travail est obtenue dès lors que l'exécution de la prestation de travail se fait sous un lien de subordination. C. Le contrat de travail Chapitre 4 Droit Terminale STMG. Les pouvoirs de l'employeur 1°) Le pouvoir de direction Le premier pouvoir de l'employeur est son pouvoir de direction, qui lui permet de prendre les décisions pour organiser le fonctionnement de l'entreprise. 2°) Le pouvoir réglementaire Par ce pouvoir, l'employeur peut élaborer les règles qui traduisent son pouvoir de direction. A ce titre, il rédige le règlement intérieur de l'entreprise, que la loi rend obligatoire dès que l'effectif atteint vingt salariés. Le contenu du règlement intérieur est strictement limité, selon la loi, aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu'aux règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l'entreprise.
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