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Ouvrir Une Societe En Pologne — Maison A Vendre A Eschau

August 2, 2024, 12:59 am

Dans maximales quatre semaines, le Greffe émettra le nombre statistique (REGON), le numéro d'identification fiscale (NIP) et un certificat d'enregistrement. Une filiale polonaise est considérée comme une entité juridique avec les mêmes droits et obligations en tant que société locale il est donc nécessaire de s'inscrire à la TVA. La dernière étape qui doit être prise avant les affaires d'exploitation enregistre à la National inspection sanitaire et de l'Inspection nationale du travail. Ouvrir une societe en pologne l. Le processus d'enregistrement d'une filiale en Pologne dure environ un mois et demi, ce qui est assez long, mais l'investisseur doit prendre en considération qu'il n'y a pas autant d'étapes qui doit être prise avant le début des activités commerciales.

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Les citoyens de pays appartenant à l'Union européenne peuvent créer une entreprise en Pologne aux mêmes conditions que les Polonais. La situation est différente si l'entreprise souhaite installer un résident d'un autre pays. L'acte juridique régissant l'établissement d'une entreprise en Pologne est la loi du 6 mars 2018 sur les règles de participation des hommes d'affaires étrangers au commerce économique sur le territoire polonais. Les 10 meilleures manieres de louer une voiture en pologne - Travelcam. Selon art. 4 par. 1 et 2 de la loi susmentionnée, les étrangers non originaires de pays de l'Union européenne peuvent créer leur propre entreprise en Pologne à condition que: avoir un permis de séjour permanent, avoir un titre de séjour UE pour résident de longue durée possession d'un titre de séjour temporaire délivré dans le but d'étudier à l'université être marié à un citoyen polonais résidant en Pologne. Ces personnes peuvent enregistrer une entreprise sur la base d'une inscription au registre du commerce. Les personnes qui ont le droit de créer leur propre entreprise en Pologne comprennent également les étrangers ayant le statut de réfugié et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la protection temporaire ou d'un permis de séjour toléré.

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