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Qu'advient-il si je change d'avis? Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision d'annuler cet achat (par exemple au moyen d'un courriel). Si vous avez déjà reçu l'article, vous devez le retourner intact et en bon état à l'adresse que nous fournissons. Dans certains cas, il nous sera possible de prendre des dispositions afin que l'article puisse être récupéré à votre domicile. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part pour cet achat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard, le moins coûteux, que nous proposons), sans délai, et en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Vivre à madagascar avec le rsa activité. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Une campagne de régularisation est d'ailleurs lancée cette semaine par la CAF, qui invite les allocataires à régulariser auprès de ses services une situation de vie maritale non connue. L'objectif dans le cadre du "droit à l'erreur" est de donner aux allocataires la possibilité de régulariser leur dossier dans un délai de 30 jours pour éviter une sanction, qu'elle soit sans pénalité ou avec poursuite judiciaire. Vivre à madagascar avec le rsa.org. Attention, ce fameux "droit à l'erreur" n'exclut pas le remboursement des sommes versées à tort ni d'empêcher les allocataires d'être responsabilisés vis-à-vis de leurs déclarations précise la CAF. Ainsi, lorsque la fraude est manifeste et est avérée comme telle, elle est sanctionnée au titre de la fraude, via un dispositif gradué, allant de l'avertissement à la pénalité financière, jusqu'au dépôt de plainte. "Il y a toujours une gradation de la sanction avant de poursuivre la personne ayant fauté, soit sous la forme du plaider-coupable soit devant une audience, et nous avons des audiences dédiées à Saint-Pierre, afin qu'elle soit condamnée.