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Elle peut être saisie gratuitement par tout particulier ou toute personne morale. Cette autorité indépendante a, à travers toute la France, un réseau de 478 délégués – ils seront même 500 à compter de 2018 –, tous bénévoles, qui effectuent entre 65 000 à 70 000 interventions par an. En Alsace, ils sont onze – six dans le Bas-Rhin, cinq dans le Haut-Rhin – et ils étaient réunis hier à la sous-préfecture de Mulhouse pour une journée d'échange. Services publics: 92% des dossiers « On recherche un règlement amiable des litiges, explique Daniel Herment, l'un des délégués haut-rhinois du Défenseur des droits et animateur du réseau alsacien. Les litiges avec des services publics représentent 92% de nos dossiers. On a environ 5% de dossiers de discrimination. On a un taux de réussite qui dépasse un peu les deux tiers, sachant qu'on considère que c'est une réussite quand le dossier s'est apaisé. Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse / Direction Régionale des Douanes / Services de l'Etat / Accueil - Les services de l'État dans le Haut-Rhin. On effectue en Alsace environ 1 800 interventions par an. On a un statut d'indépendance consacré par la loi et même la constitution, ça nous donne un pouvoir et une liberté que n'ont pas forcément d'autres instances qui peuvent aussi intervenir.
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Les consultations des intervenants (conciliateurs de justice, délégués du défenseur des droits, écrivains publics et juristes) sont assurées uniquement sur rendez-vous, en téléphonant au préalable au 03. 89. 36. Défenseur des droits - ADIL 68. 80. 30. La Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Mulhouse, structure de proximité inaugurée le 27 septembre 1999 par le Garde des Sceaux, est le principal lieu d'accueil pour toute personne en demande d'informations juridiques. Ce service public est ouvert à l'ensemble des citoyens de l'agglomération mulhousienne. Les personnes en charge de l'accueil et leur connaissance du tissu associatif local, permettent d'affiner l'orientation des usagers en fonction de leurs besoins. Les missions de la Maison de la Justice et du Droit L'accès au droit Les usagers sont orientés par l'équipe d'accueil et la greffière pour rencontrer au sein de la Maison de la Justice et du Droit des avocats, notaires, huissiers, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des Droits, juristes et écrivain public.
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Les bureaux de douane et le service de la viticulture gèrent et contrôlent les échanges internationaux de marchandises et les contributions indirectes et assurent la perception des droits et taxes pour le budget de L'État, ainsi que pour l'Union européenne et les collectivités territoriales. Les brigades de surveillance contrôlent les personnes, les marchandises en mouvement et les moyens de transport.
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Direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse Mise à jour le 19/09/2021 CS 83029 13, rue du Tilleul 68061 MULHOUSE CEDEX Téléphone: 09. 70. 27. 78. 00 Fax: 03. 89. 66. 38. Accessibilité - Mulhouse Alsace Agglomération - m2A. 10 Horaires de la direction (accueil du public): du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h 16h et sur rendez-vous. Roger VEILLARD Directeur Régional > Organigramme de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Mulhouse- Septembre 2021 - format: PDF - 0, 11 Mb PRÉSENTATION DES DOUANES Compétente pour le département du Haut-Rhin, la direction régionale des douanes et droits indirects de Mulhouse, service déconcentré de la direction générale des douanes et droits indirects, est placée sous l'autorité du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de L'État.
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- une action multi partenariale TIPI a t mise en place (MILDT, DASS, mairie de COLMAR-SPIP, associations de soins aux toxicomanes) pour la prise en charge de personnes dpendantes un produit psycho actif, sous main de justice en grande difficult et multircidivistes. Une convention a t tablie entre le SPIP et l'association qui porte l'action. Antenne d'ENSISHEIM: - emploi & formation: ANPE, AFPA, - actions de formations: organismes de formation qui interviennent pour des formations qualifiantes (CAP chocolatier- ptissier, CAP magasinage, Bac pro logistique, permis cariste (CACES)… - actions culturelles: la plupart des action font l'objet d'une convention de prestation avec les prestataires.
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