Sms À Un Collègue En Dehors Du Temps De Travail - Forum Conflits & Relations De Travail
Que le dossier médical de la médecine du travail, produit par la salariée, mentionne à la date du 12 juillet 2010: un arrêt maladie de 3 semaines à partir du 20 juillet 2010. Il est également constant que la salariée avait envisagé une démission dès septembre 2009, élément qui corrobore le caractère ancien des difficultés rencontrées dans l'entreprise; Qu'ainsi, force est de constater que la salariée était, à la période de signature de la convention fragilisée car victime de harcèlement moral et n'a donc pas consenti de façon éclairée à la rupture de son contrat. Dès lors, la rupture conventionnelle litigieuse est affectée de nullité et devra produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Cet arrêt n'est pas encore définitif car il a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. L'originalité de cet arrêt est qu'il retient qu'un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial.
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Le seul qui est responsable 24h/24 c'est le titulaire. il m'arrive d'envoyer des mails ou des sms (qui d'ailleurs ne demande pas de réponses) je ne pourris pas la vie de mon Adj, juste des fois il y a des sms d'information, ou des sms de bonne fetes ou de bonnanniv " moi j'aime bien les vaches " il justifie sa démarche en répondant qu'en tant que cadre je doit etre joignable à n'importe quel moment:-? :-? la c'est pas la meme chose enfin si c juste un sms parce qu'il a un pb de clef... après faut pas que çà vire à l'harcèlement non plus 8-) Citation: caro04500 ben qu il te fournisse donc un phone travail. Le privé, c est le privé Je préfère mourir debout que vivre à genoux! il peut toujours appeler t es pas obligé de répondre tu peux etre en rando, sous la couette, ou en train de faire du parapente il laisse un message ou un textoSms En Dehors Des Heures De Travail Sur Les
La question reste donc ouverte. Que risque-t-on à ne pas répondre à son employeur? Rien sur le plan juridique puisque la jurisprudence interdit de sanctionner un salarié refusant d'être contacté pendant ses vacances. En revanche, cela peut créer des difficultés dans la pratique. Il est en réalité fréquent que les salariés répondent aux sollicitations de leur employeur pour apporter leur expertise ou leur connaissance d'un dossier précis et ainsi éviter de mettre leur employeur en difficulté. Le salarié sait que, s'il ne répond pas, il risque d'être mal vu et de le payer d'une façon ou d'une autre à l'avenir... Mais ce temps d'intervention devrait être décompté comme du travail. LIRE AUSSI >> Face à son équipe, à sa hiérarchie, à ses clients... Savoir s'affirmer En pratique, est-ce réellement le cas? En ce qui concerne les cadres, qui sont les premiers concernés par ce sujet, c'est rarement voire jamais le cas. Ça l'est d'autant moins que le temps de travail des cadres se décompte le plus souvent en jours et qu'il est difficile de demander à son employeur de décompter un jour de travail pour un travail qui a pu durer quelques minutes ou quelques heures.
A l'heure des smartphones, même si le droit à la déconnexion est consacré par la loi Travail, rester sourd aux appels ou aux mails de son employeur pendant ses vacances n'est pas un réflexe pour tous. Pourtant, il s'agit bien d'un droit, rappelle Mikaël Klein, avocat associé au cabinet d'avocats LBBa, spécialisé dans le droit du travail et en particulier l'assistance aux salariés, aux comités d'entreprise et aux syndicats. L'employeur a-t-il le droit de contacter un salarié pendant les vacances? En principe non. Par définition, les congés payés sont un temps de repos pendant lequel le salarié n'a pas à fournir de prestation de travail. Or contacter un salarié pour lui parler de son travail, que ce soit sur son téléphone personnel ou professionnel, revient à lui imposer une telle prestation. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement L'entreprise peut-elle être sanctionnée pour cela? Il y a extrêmement peu de jurisprudence sur le sujet. Il existe bien un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui, en 2012, a reconnu que le fait, pour un salarié, d'être systématiquement dérangé pendant les vacances constituait un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur, mais cette décision a été censurée par la Cour de Cassation qui a relevé que les manquements de l'employeur étaient anciens.