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August 1, 2024, 12:35 pm

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L'huissier détient le monopole en matière d'assignation en justice. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'huissier est seul compétent pour accomplir 2 types d'actes: l' assignation; la signification de jugement. Assignation en justice: une action judiciaire par huissier Définition L'assignation est l'acte par lequel une action en justice est introduite devant un tribunal. Concrètement: en cas de conflit, une personne peut souhaiter saisir la justice, afin de régler le conflit – au cours d'un procès – devant un tribunal. Pour saisir la justice, le demandeur doit – dans la plupart du temps – assigner le défendeur en justice; l'assignation a 2 destinataires: L'adversaire au conflit, défendeur: l'assignation informe le défendeur qu'une action est introduite à son encontre. Le greffe du tribunal compétent: l'assignation informe le tribunal que le demandeur engage un procès devant lui. Recours obligatoire ou facultatif à un huissier? Les huissiers de justice sont seuls compétents pour délivrer les assignations: le recours à un huissier est donc obligatoire dès lors que le tribunal doit être saisi par voie d'assignation.

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Dans les cas où la loi n'impose pas la signification par huissier, il est possible de recourir à la lettre recommandée AR. La signification par huissier de justice présente néanmoins l'avantage d'une sécurité juridique renforcée. Quels actes peuvent être signifiés par huissier? Pour donner date et contenu certains à une notification d'acte, il est possible de procéder à une signification par Huissier de justice. L'opposition au prix de vente d'un fonds de commerce, le commandement de payer en cas de loyers impayés, la cession de créance ou encore une saisie peuvent être notifiées par voie de signification.

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Accueil Législation La signification par acte d'huissier c'est quoi? La signification par acte d'huissier fait partie des actes dont l'huissier a le monopole. Pour faire respecter une décision de justice, le recours à ce professionnel est donc incontournable, car sa finalité est d'aboutir à l'exécution du jugement. Comment et pourquoi faire signifier un jugement? On vous dit tout sur les services de l'huissier à ce stade de la procédure. La signification par acte d'huissier, c'est quoi? Vous venez de gagner votre cause en justice? Les choses ne s'arrêtent pas là, puisqu'il va falloir maintenant informer la partie adverse de la décision prise par le juge. Pour cela, la signification par acte d'huissier correspond à la procédure suivante. Elle consiste à recourir à l'officier ministériel qu'est l'huissier de justice, pour porter officiellement à la connaissance de vos adversaires, le contenu du jugement. Comme tous les actes légaux, la signification par huissier est un acte à caractère obligé, sans lequel le jugement ne peut être appliqué.

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La citation directe à comparaître est une procédure simple et rapide. Elle passe par l'intervention d'un huissier. Définition et procédure. Qu'est-ce qu'une citation à comparaître? En dehors de la procédure par un dépôt de plainte, un procès pénal peut être initialement engagé à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction via une procédure particulière: la citation directe. Cette procédure repose sur l'envoi par la victime d'une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Le recours à la citation directe est une procédure marquée par sa simplicité et sa rapidité puisque l'auteur présumé de l'infraction est convoqué à une audience sans phase d'enquête préalable. L'utilisation de ce procédé est néanmoins soumise au respect de formalités particulières. Dans quels cas peut-on recevoir une citation à comparaître? Le recours à une citation à comparaître est conditionnée à la réunion préalable de plusieurs éléments: elle ne peut porter que sur des contraventions et des délits, les crimes étant donc exclus; la victime doit également avoir réuni suffisamment d'éléments pour être capable de démontrer la culpabilité de l'auteur de l'infraction et la réalité de cette dernière sans qu'une enquête soit nécessaire.

Quelle est la procédure de citation directe? Avant de déclencher la procédure de citation directe, la victime doit obtenir une date d'audience auprès du parquet du tribunal compétent qui est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Lorsqu'une date est obtenue, le plaignant doit ensuite avoir recours à un huissier de justice en vue de citer à comparaître l'auteur présumé de l'infraction à l'audience. En principe, l'envoi de la citation doit alors avoir lieu au moins 10 jours avant la tenue de celle-ci. La citation à comparaître doit notamment comporter une présentation détaillée des faits, la nature de l'infraction et le texte de loi qui la réprime, l'identité de l'auteur présumé de l'infraction et une demande d'indemnisation du fait du préjudice subi. L'acte indique également les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de la partie civile ainsi que la nature du tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Quels sont les risques et les inconvénients d'une citation directe?