Maison Etang Creuse - Maisons À Creuse - Mitula Immobilier / Aide Juridique En Ligne : Service Gratuit Et Sur-Mesure

A vendre à Saint-Priest-la-Plaine (23240) une maison creusoise sur une parcelle de 196m2.
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En effet, depuis le 1er septembre 2016, il est nécessaire de payer une contribution de: 20€ à la désignation d'un avocat; 30€ par chaque engagement d'une procédure en justice Tous les justiciables ne sont cependant pas contraints de payer cette contribution forfaitaire et il existe des dispenses pour certains comme les mineurs, les demandeurs d'asile, les personnes en règlement collectif de dettes, les personnes sans ressource… qui disposent ainsi d'un accompagnement juridique entièrement gratuit. L'assurance protection juridique Si elle n'est pas à proprement parler gratuite, la protection juridique est une assurance que vous avez la possibilité de souscrire pour bénéficier de conseils juridiques, d'une défense de vos droits ainsi que d'une prise en charge (totale ou partielle) de vos frais d' honoraires. Conseil avocat gratuit liege de la. L'assurance protection juridique est donc un investissement régulier qui peut éviter des frais plus important en cas de litige. La garantie protection juridique peut être: une assurance complémentaire, c'est-à-dire qu'elle vient s'ajouter à un autre contrat d'assurance plus global comme une assurance auto ou une assurance familiale.

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Plus d'infos, cliquez ici L'assistance d'un avocat (aide juridique de deuxième ligne) Vous avez besoin d'un avocat pour obtenir des conseils juridiques détaillés, d'une assistance ou d'une représentation éventuelle dans le cadre d'une procédure, vous pouvez faire appel à l'aide juridique de deuxième ligne. En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une aide juridique partiellement ou totalement gratuite. Plus d'infos, cliquez ici

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Bénéficier d'un avocat gratuit ou en partie gratuit est possible pour les personnes disposant de faibles revenus, voire d'aucun revenu du tout. C'est également le cas pour les personnes disposant d'un statut particulier ou qui souhaitent engager une procédure particulière. Comment demander l'aide juridique de 2ème ligne? Pour obtenir cette aide au paiement des frais d'avocat, il est nécessaire de contacter le Bureau d'aide juridique (BAJ) duquel vous dépendez. Besoin d’un avis juridique ? - Service public federal Justice. C'est le BAJ qui se charge de désigner un avocat compétent dans le domaine de droit qui vous concerne et qui sera à même de vous conseiller et vous défendre. Parmi les critères pris en compte dans l'allocation de l'aide juridique de 2ème ligne se trouvent: les revenus professionnels; les biens mobiliers et immobiliers; les capitaux; les signes d'aisance; les revenus divers (à l'exception des allocations familiales). La contribution forfaitaire obligatoire Bien que l'aide juridique de 2ème niveau permette d'accéder à des consultations gratuites avec un avocat, les justiciables doivent tout de même s'acquitter d'une contribution forfaitaire.

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L'Ordre des avocats du barreau de Mons existe en vertu de l'article 430 du Code judiciaire et est titulaire du numéro d'entreprise 0255 996 361. Son siège est établi à 7000 MONS, rue des Droits de l'Homme, 1. Comment consulter rapidement un avocat. L'intervention de l'Ordre des avocats du barreau de Liège dans les consultations en ligne se limite à mettre à disposition de ses membres un outil permettant la consultation en ligne. L'Ordre des avocats du barreau de Mons n'engage en aucun cas sa responsabilité par cette mise à disposition, l'avocat consulté en ligne répondant seul de l'exercice de la mission qui lui est confiée.