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- La loi ouvre également la voie de l'adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Concernant l'Autorité Parentale (AP) Loi de 1970 Abolition de la puissance paternelle. Loi du 4 Mars 2002 Relative à l'AP, les deux parents ont les mêmes droits. Loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances: - création de contrat de responsabilité parentale en cas d'absentéisme scolaires et troubles sur les fonctionnements scolaire. Politique sociale immigration - Fiche - Angé Lique. - ce contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d'aides. Concernant la filiation Loi du 4 juillet 2005 Porte réforme sur l'adoption a permis la création d'1 agence française de l'adoption. Concernant la protection Loi du 5 mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables: - institue des dispositifs d'accompagnement et prise en charge des familles défavorisées avec des dispositifs tels que la MASP ou la MAJ, sauvegarde de justice.
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La loi de 1975 expose les prémices de l'inclusion des personnes en situation de handicap, par la mise en place d'un système solidaire et non d'assistance aux personnes. Elle insiste sur le statut des personnes en situation de handicap sur le champ professionnel. Par exemple, par la création du Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) mais avec le développement des institutions protégés (Centres d'Aide par le Travail, aujourd'hui nommés Établissements d'Aide par le Travail) et la garantie de ressources pour les personnes exerçant une activité professionnelle. Politique sociale dc4 et. La loi de 1987 renforce les notions de la loi 1975 sur l'inclusion des personnes en situation de handicap au sein du marché du travail. Elle définit le statut de « bénéficiaire de l'obligation de l'emploi » (Aujourd'hui, OETH). Enfin, elle fixe un taux d'emploi accessible aux personnes en situation de handicap qui est obligatoire pour les entreprises et créer l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
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En effet, de part ses orientations, la politique de l'immigration va avoir un impac t économique et budgétaire. (Immigration a un impact sur les dépenses et recettes publiques (impôts, cotisations et prestations sociales), Impact sur le vieillissement de la population, Impact sur la production nationale. Politique de la ville - DC4. = en matière de cohésion sociale (intégration, conditions de vie acceptables) C'est pourquoi le cadre législatif évolue progressivement vers plus de contrôle et meilleure définition de l'immigration et de ses objectifs: Loi « Sarkozy I »relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité de 2003: la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à un critère d'intégration; lutte contre l'immigration clandestine; système de la double peine. Loi Borloo de 2005: complète la loi de programmation pour la cohésion sociale: proposition de signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour vérifier l'implication républicaine.
ATSEM L'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) accompagne tout au long de la journée les enfants de maternelle dans leurs activités. La quasi-totalité des Atsem sont des femmes, qui exercent sous la responsabilité du directeur de l'école. Politique sociale dc universe. Accueil ATSEM Assistant de service social Travaux U. F. Assistant de service social Fiche DC4 - Politiques sociales: Toxicomanie Publié le 9 novembre 2020 Programme de prévention Objectifs: - considérer l'addictologie comme une spécialisation, - organiser, créer et optimiser l'offre de soins, - repérer la dépendance, l'abus, le plus précocement possible, - donner des réponses thérapeutiques diversifiés et de qualité, - expérimenter des méthodes de prise en charge novatrices. Projet de prévention auprès des jeunes: - sensibiliser les jeunes aux risques sanitaires liés à la consommation de cannabis, - fournir une prise en charge adaptée à la situation du jeune et de la famille, la place des parents... Perspectives professionnelles en tant qu'Assistante de Service Social projet de sensibilisation sur les effets du cannabis à destination des élèves: - 1er postulat: pas de projet sans problème: un problème est défini comme tel par la société nécessitant l'intervention des pouvoirs publics sans lesquels la sécurité des personnes seraient compromises.
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