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August 1, 2024, 10:50 pm

On le rappelle, la loi Carrez est destinée à protéger les acheteurs en cas de déclaration erronée ou imprécise du vendeur d'un bien immobilier en copropriété. Cette exclusivité s'explique par le fait que la superficie privative habitable des maisons individuelles n'est pas une mention obligatoire dans la promesse ou l'acte de vente. Selon le ministère du Logement, la loi Carrez n'est pas nécessaire pour les maisons individuelles car leur valeur porte sur le bâti mais aussi sur le terrain et "une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas une baisse correspondante du prix" du bien. Aussi, même s'il existe des maisons individuelles en copropriété, la loi Carrez et les maisons individuelles ne vont pas de pair. Ce principe de calcul des surfaces s'applique principalement aux logements en immeuble collectif. En tant que futurs acheteurs d'une maison individuelle, vous n'êtes donc pas concernés par cette mesure. MAISON ALSEBAT se tient à votre disposition pour vous répondre pour toutes vos questions à propos du calcul des surfaces de votre futur logement.

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Le « diagnostic » loi Carrez compte parmi les diagnostics obligatoires au moment de la vente d'un bien en copropriété. Par souci de simplicité, le vendeur aura tendance à confier l'intégralité des diagnostics au même professionnel. De votre côté, vous bénéficiez de son expertise: vous êtes sûr du nombre de mètres carrés que vous achetez! Vos recours en cas d'erreur de surface: La superficie réelle est supérieure à la superficie loi Carrez de l'acte de vente de la maison? Vous êtes gagnant, tant mieux! Il manque des mètres carrés? Demandez une diminution du prix… 2 conditions à remplir: La superficie réelle doit être inférieure de plus d'1/20 ème à la superficie mentionnée dans l'acte; Vous devez agir dans un délai maximum d'1 an à compter de la signature de l'acte authentique. Dans ce cas, vous êtes remboursé proportionnellement aux mètres carrés manquants. Loi Carrez et maison individuelle La superficie loi Carrez ne s'applique pas en maison individuelle La plupart des maisons ne sont pas soumises au statut de la copropriété.

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Il suffit d'effectuer une recherche avancée en entrant l'adresse du bien concerné sur le site web officiel de l'annuaire des copropriétés. Lire aussi: Copropriété: parlons des charges Quelles sanctions en cas d'erreur de mesure de la surface Carrez? Rappelons que selon la loi, la surface privative d'un bien (maison ou appartement) en copropriété doit être indiquée sur tous les documents liés à leur vente. Dans le cas contraire, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans un délai d'un mois. De même, si la superficie indiquée dans l'acte de vente est inférieure de plus de 1/20 ème à la mesure mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Il faut donc comprendre que la superficie loi Carrez répond à un métrage bien précis. Certes, le vendeur peut se charger lui-même de la mesure, mais il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel. Il peut s'agir par exemple d'un diagnostiqueur-géomètre choisi par le propriétaire lui-même.

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Il n'est donc pas évident de savoir de quelle superficie il s'agit concrètement. Prenons par exemple une annonce de mise en vente d'une maison de 350 m². Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de connaître en détail la composition exacte du bien. La superficie présentée peut tout à fait prendre en compte certaines parties qui n'entrent normalement pas en compte dans le calcul de la surface habitable. Dans tous les cas, il est recommandé d' indiquer la surface utile dans le cadre de la vente d'une maison individuelle. Celle-ci s'obtient en considérant la superficie totale occupée par la maison, une partie de la surface des annexes et la surface habitable. Pour informer davantage les acquéreurs, il est possible d'utiliser les conditions de mesure de la loi Carrez. Loi Carrez et maisons: que retenir? La loi Carrez est une loi établie pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative dans les documents relatifs à la vente.

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Ce type de copropriété est soumis à sa propre législation, qui oblige déjà le promoteur à annoncer une superficie règlementée. Comment mesurer une superficie en Loi Carrez? La surface Loi Carrez comprend l'ensemble des surfaces privatives propres à l'habitation d'au moins 1, 80m de hauteur sous plafond. En général, c'est un géomètre professionnel qui se charge de réaliser un diagnostic, mais on peut également le réaliser soi-même. Dans les deux cas, voici exactement comment mesurer une superficie en Loi Carrez: Ce qui doit être pris en compte Le métrage Loi Carrez comprend les superficies des locaux couverts et fermés en dur, d'au moins 1, 80m de hauteur de plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, ce qui exclut de la mesure le gros oeuvre (les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres). Ce qui ne doit pas être pris en compte Le calcul de la superficie ne doit pas inclure les lots (ou fractions de lots) de copropriété de moins de 8 m2.

Par exemple, si vous avez souscrit à un prêt sur 15 ans, cela ne sera profitable que si vous effectuez le rachat lors des 7 premières années.

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