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August 2, 2024, 6:14 am

Ainsi, l'entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement égal à 5% du prix de l'habitation à construire. Tandis que l'entrepreneur non agréé doit fournir une garantie bancaire d'achèvement des travaux – Garantie achèvement Belgique Loi Breyne c'est-à-dire mettre à la disposition de l'acheteur les sommes nécessaires à l'achèvement de l'habitation. À noter qu'en raison de la protection offerte par la loi Breyne aux acquéreurs, les dispositions contenues dans la loi sont impératives, en sorte qu'il ne peut y être dérogé, même conventionnellement, sauf s'il s'agit d'alourdir les obligations des professionnels

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Outre leur devoir d'information, la loi accorde également au notaire et à l'architecte un rôle de contrôle et de médiation. Toute disposition d'un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue. Attention: il est possible de conclure soi-même des contrats séparés avec différents entrepreneurs, chargés de l'exécution de parties distinctes de votre maison, comme par exemple: le gros oeuvre, la toiture, le chauffage, l'électricité, les travaux de peinture, etc. Néanmoins, l'architecte devra rester le superviseur des travaux, en ce sens qu'il doit veiller à la coordination entre les divers entrepreneurs. Dans ce cas bien précis de contrats multiples, la loi Breyne n'est pas d'application. [source: SPF Économie.

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Le mode de paiement Le prix final doit être convenu à l'avance entre les deux parties. Et ne peut être revu qu'à certaines conditions précises. Avec la loi Breyne, l'acompte que l'on peut vous demander lors de la conclusion du contrat ne peut dépasser 5% du prix total mentionné sur le contrat. L'acompte est une pratique courante, mais n'est en aucun cas obligatoire. Ensuite, en fonction de l'avancement des travaux, vous payez votre future habitation par tranches. On ne peut vous demander de payer plus que la valeur des travaux déjà réalisés. Vous êtes ainsi protégé en cas de faillite de l'entrepreneur. Les réceptions provisoire et définitive et la garantie décennale La réception, c'est l'acte par lequel vous acceptez la construction avec ou sans réserve. Avec la loi Breyne, la réception se passe toujours en deux étapes: la réception provisoire et la réception définitive. La réception provisoire a lieu une fois les travaux terminés. Et ce, au moment où vous recevez les clés de votre nouvelle construction.

En cas d'absence de garantie, l'acheteur peut faire annuler le contrat. Avec la crise économique et financière de 2008, les sociétés de crédits et de prêts hypothécaires ont renforcé leurs conditions d'accès au crédit et ont durci leurs conditions financières en matière d'octroi de garantie d'achèvement de type 'loi Breyne' dont elles avaient jusqu'en 2012 le monopole. Depuis 2012, et grâce notamment à son initiative, CEA BELGIUM a permis un changement législatif autorisant les compagnies d'assurances à délivrer la garantie d'achèvement historiquement réservée aux sociétés de crédits et de prêts hypothécaires.

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