Sous Préfecture De Dunkerque Cartegrise.Com
Adresse de la sous-préfecture de Dunkerque: 27 Rue Thiers, 59140 Dunkerque Horaires d'accueil du public: Lundi, mardi, jeudi et vendredi de: 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 Mercredi: 8h30 à 11h30 Important: la préfecture n'assure plus le service des immatriculations (carte grise) depuis novembre 2017. faire votre démarche carte grise Comment obtenir votre nouvelle carte grise? Quel sont les risques pour l'acquéreur d'utiliser un véhicule sans avoir effectué la mise jour du certificat d'immatriculation? Une personne physique (particulier) ou une personne morale (entreprise), qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la vente (cession) pour faire sa carte grise. L'acquéreur circulant sans avoir effectué le certificat d'immatriculation à son nom son véhicule s'expose a une contravention de classe 4: Une amende forfaitaire de 135€. Une amende minorée de 90€. Une amende majorée de 375€. Sous préfecture de dunkerque carte grise mon. Une amende maximale de 750€. Immobilisation et mise en fourrière possibles En tant que vendeur suis-je obligé d'enregistrer la déclaration de cession?
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Vous souhaitez effectuer votre démarche pour le changement ou l'obtention de votre Carte Grise en prefecture (Immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, demande de Duplicata, Changement d'Adresse ou de Statut Matrimonial... )? Sous-Préfecture de Dunkerque dans le Nord. Retrouvez l'adresse, le numéro de téléphone et les heures d'ouverture de la prefecture de Lille. prefecture de Lille 12 Rue Jean Sans Peur 59000 Lille Horaires d'ouverture service Carte Grise Ligne Info 0899 86 50 66** ** 0, 80€ TTC/appel Rappel Depuis le 02/06/2017 la demande d'un duplicata de carte grise se fait en ligne, et ne concerne que les n° au format SIV: AA-123-AA. Calculez le prix de votre carte grise Menu associé à cette rubrique
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Sélectionnez votre demande et en quelques instants vous obtiendrez la liste des documents demandés en fonction de votre situation. Rapide: en un instant et sans vous déplacer, effectuer votre demande de carte grise en ligne! Simple: remplissez le formulaire d'informations relatives à votre démarche. - Ceci est valable pour: un changement de propriétaire, duplicata et changement d'adresse. Sécurisé: finalisez votre commande en réglant sur internet, le paiement est sécurisé par la Banque Populaire Paiement de votre carte grise en plusieurs fois >> Carte grise 3X - Carte grise 4X Profitez de cet avantage par rapport au site officiel de l'ANTS et payer votre carte grise en une ou plusieurs fois (3 fois ou 4 fois). Sous préfecture de dunkerque carte grise france. Lors de votre achat si votre commande est supérieure à 135€ il vous sera automatiquement proposé le paiement en plusieurs fois Que votre demande concerne un changement de propriétaire, un changement d'adresse ou encore une demande de duplicata à Dunkerque, vous pouvez demander votre certificat d'immatriculation sur notre site internet.
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Oui, l'ancien titulaire de la carte grise a un délai de 15 jours effectuer la déclaration de la cession de son véhicule auprès de l'administration. Par ailleurs, il doit spécifier les coordonnées de l'acquéreur, du véhicule, ainsi que la date effective de celle-ci. c'est pourquoi que la non-déclaration de cession ou le retard, l'ancien propriétaire s'expose a une amende de 4ème classe: Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ Une amende majorée de 375€ Besoin d'un renseignement contactez le service carte grise: 44
Vous avez besoin de renouveler votre passeport? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet. Carte grise : toutes vos démarches en ligne | Démarches carte grise. Si vous devez réaliser des démarches auprès de la sous-préfecture, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires. Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger: Centre national de la fonction publique territoriale, intercommunalités... De nombreuses administrations sont chargé de l'administration territoriale de la France pour l'organisation, par exemple de moyens de transport. La structuration de la fonction publique territoriale est intervenue au cours des années 80 avec, notamment, la promulagation de la loi du 26 janvier 1984 qui définit le cadre de l'organisation de cette fonction publique. La fonction publique territoriale regroupe en effet le personnels des communes, des départements, des régions et des différentes structures intercommunales comme les communautés d'agglomérations ou les communautés de commune ou encore des établissements publics et des offices HLM.