Groupement De Personnes Propre À Une Activité Libérale

August 2, 2024, 6:49 pm

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9 e édition 8 e édition 4 e édition Francophonie attestations (1330 - 1500) GROUPEMENT, subst. masc. A. − Action de (se) grouper, fait d'être groupé. Groupement de l'habitat rural; loi de groupement de l'industrie. Dès qu'il y a plusieurs familles en voisinage et coopération, le groupement des enfants d'après l'âge se fait de lui-même pour les jeux ( Alain, Propos, 1921, p. 261). Je me demandais avec inquiétude si elle [ notre extrême gauche] tiendrait assez longtemps pour me permettre de réaliser le nouveau groupement de nos forces ( Joffre, Mém., t. 1, 1931, p. 319). V. agglomérer ex. 17: 1.... tout groupe de mots détermine nécessairement une image: elle est neuve et concrète, si les mots n'ont pas encore été groupés selon ces rapports; elle est abstraite ou parvenue à l'état de cliché, si ce groupement des mots a lieu selon des rapports usuels ou connus. Gourmont, Esthét. lang. fr., 1899, p. 303. − B. -A. Action de disposer des figures, des sculptures en un ensemble. J'aime (... ) dans les frises du Parthénon, la naïveté du dessin, la sérénité de l'ensemble et une certaine science du groupement ( Lemaitre, Contemp., 1885, p. 143).

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Si l'activité du GIE devient trop importante et trop interdépendante entre ses membres, il conviendra d'évoluer vers une société commerciale (SARL/SAS).

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l'assurance. Dans sa décision tant attendue du 4 mai 2017 « Commission contre Luxembourg », la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a défini les contours du Groupement autonome de person­nes (dénommé Gap) au sens de l'article 132. 1 f de la directive 2006/112/CE. Les secteurs de la banque et de l'assurance, grands utilisateurs des Gap, doivent pour autant encore patienter avant d'appréhender pleinement les changements à venir. En effet, la Cour a pris soin de ne pas anticiper sur les décisions Banka ­(­C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission contre Allemagne ­(C-616/15) qui doivent notamment déterminer le champ d'application rationae materiae et rationae loci des groupements et, par conséquent, l'avenir de ce précieux outil de partage des coûts. L'approche de la Cour se révèle, sur certains aspects, moins restrictive qu'il n'y paraît au regard des critères dégagés par la doctrine administrative française.