Juge Des Tutelles Tours Jamaica
Aucun Tribunal n'est supprimé mais l'appellation des juridictions change. Juge: nouveau nom, nouvelles compétences Le Juge des contentieux de la protection est donc un juge spécialisé du Tribunal judiciaire ou du Tribunal de proximité. Il est compétent pour les affaires suivantes: la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions, le surendettement. Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Tribunal judiciaire de Tours | Justice.fr. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Auteure: Alexandra Grevin, avocat à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri). Elle est également co-fondatrice du cabinet Fragilis, spécialisé dans le domaine du conseil aux familles concernées par le handicap ou le grand âge (lien ci-dessous).
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Ils ont été remplacés, au sein d'une grande majorité de Tribunaux de grande instance, par la création d'un « pôle social ». Cette réforme a été mise en place au 1er janvier 2019. Donc, depuis cette date, les contentieux ont été repris par les pôles sociaux des Tribunaux de grande instance. Mars 2019: fusion de tribunaux Puis une nouvelle réforme est intervenue, celle du 23 mars 2019 (loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*04) | service-public.fr. Cette loi a mis en place une nouvelle organisation des juridictions en créant des Tribunaux judiciaires qui fusionnent, ainsi, les Tribunaux d'instance (dans lesquels siégeaient les Juges des tutelles) et les Tribunaux de grande instance. Ainsi, les Tribunaux d'instance et les Tribunaux de grande instance, situés dans une même ville, sont désormais regroupés en une juridiction unique: le Tribunal judiciaire. Le Tribunal d'instance situé dans une commune différente d'un Tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce Tribunal judiciaire, appelée Tribunal de proximité.