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Apport De Trésorerie Remboursable Pac 2015

August 1, 2024, 4:08 pm

La conjoncture économique, globalement difficile dans le secteur agricole en 2015, a des répercussions sur la trésorerie des exploitations agricoles. De plus, compte tenu du décalage de la période de déclaration, lié à la mise en place de la réforme de la PAC, il ne sera pas possible d'avoir instruit et contrôlé les dossiers de demande d'aides à la fin de l'été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d'acompte ICHN ou d'avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées. De ce fait, faute de pouvoir verser ces acomptes PAC, il a été décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable aux exploitants ayant déclaré un dossier PAC en 2015, sans intérêts à leur charge. Ces intérêts seront pris en charge par l'État dans le cadre et dans le respect du régime des aides « de minimis » aux exploitants agricoles. Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, les déclarants PAC 2015 devront retourner à la DDT un formulaire papier de demande d'apport de trésorerie, avant le 20 août 2015.

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Pour ceux qui n'avaient pas de références en 2014, un montant forfaire à la surface devrait être fixé. En décembre, lors du versement des aides Pac 2015, l'apport de trésorerie sera automatiquement déduit. © Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

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Article créé le 01/09/2017 par Préfecture de la Haute-Corse Mis à jour le 09/08/2018 Communiqué de presse du 1er septembre 2017 Comme en 2015 et 2016, le dispositif visant à permettre aux exploitants ayant déposé un dossier PAC de bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) dans l'attente du versement des aides est activé. La télédéclaration est obligatoire. La télédéclaration en ligne des demandes sur est ouverte du 1er septembre 2017 au 15 octobre 2017 inclus. Aucune demande sous format papier ne pourra être prise en compte. Quelles sont les conditions à remplir? Il faut avoir déposé un dossier PAC pour la campagne 2017. Aucune pièce justificative n'est nécessaire, elles ont été fournies dans le cadre du dossier PAC. Cette prise en charge qui constitue une aide octroyée au titre du règlement de minimis agricole implique le respect des conditions liés à ce type de règlement. Quelles sont les dates à retenir? Les demandes instruites avant la dernière semaine de septembre feront l'objet d'un paiement à la mi-octobre.

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Apport de trésorerie remboursable: les agriculteurs sont invités à déposer une demande avant le 20 août Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, un apport de trésorerie remboursable sera versé à partir du 1er octobre aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2015. Pour en bénéficier, chaque agriculteur est invité à renseigner un formulaire mis à disposition dès ce 20 juillet sur Telepac et dans les Directions départementales des territoires (DDT). Ce formulaire devra être transmis sous forme papier à la DDT de son département en grande couronne ou à la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF) pour les exploitations agricoles de la petite couronne au plus tard le 20 août. Les intérêts de l'apport de trésorerie seront intégralement financés par l'Etat; son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Cette prise en charge constituera une aide dite « de minimis ».

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Si les exploitants ont déjà bénéficié des deux premiers versements de l'ATR, ils n'auront aucune démarche supplémentaire à faire. Le 3 ème versement de l'ATR (ATR3) leur sera versé automatiquement en avril 2016. En revanche, si les exploitants n'ont jamais demandé d'apport de trésorerie remboursable, ils doivent déposer à la DDTM un formulaire. Ils toucheront alors en avril un versement équivalent aux trois versements de l'ATR (y compris les aides découplées). Ce formulaire simplifié est très facile et rapide à compléter. Il doit être transmis à la DDTM au plus tard le 31 mars 2016 (date de réception). Le formulaire pour l'ATR3 et la notice explicative sont disponibles sous TELEPAC (, onglet « notices et formulaires 2015 »). Pour tout renseignement, s'adresser à la DDTM de Gironde au service « Agriculture, Forêt et Développement Rural », au 05 56. 24 85. 63 ou au 05 56. 24 88. 89. Formulaire également disponible en téléchargement ici.

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C'était une condition sine qua non pour que Bruxelles accepte le dispositif. Mais, nuance importante, ce n'est pas le montant de l'aide qui est soumis au plafond mais l'équivalent de ce qui serait payé en intérêts, c'est-à-dire 100 € d'équivalent aide par dossier en moyenne. C'est un prêt à taux zéro. L'agriculteur n'a pas à payer ces 100 €. Une enveloppe de 10 millions d'euros est mobilisée pour financer cette aide. Par contre, la pseudo-avance représente 3 à 3, 5 milliards d'euros à décaisser, financés par l'emprunt. La CR a demandé que le formulaire soit le plus pédagogique possible: explication claire de ce qu'est une aide de minimis et liste exhaustive des aides de minimis potentiellement perçues les 3 dernières années. Il n'est pas évident de se souvenir des aides et des montants perçus au titre des minimis. En cas d'erreur dans la déclaration de vos aides de minimis perçues et en cas de contrôle, vous vous exposez à devoir rembourser l'équivalent subvention de l'apport de trésorerie, soit 100 € en moyenne par dossier.

Dans le contexte exceptionnel de mise en place de la réforme de la PAC, les aides 2015 n'ont pas pu être versées au mois de décembre 2015, contrairement à la pratique habituelle. Afin de ne pas pénaliser les agriculteurs, le gouvernement a donc mis en place, fin 2015, un dispositif d'apport de trésorerie qui remplace le paiement habituel des aides PAC de décembre.