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Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place, le juge des tutelles optant pour la mesure qui lui parait la plus adaptée à la situation familiale, la consistance du patrimoine et l'état de santé du majeur protégé. Il s'agit de: - la tutelle familiale complète. Cette forme de tutelle entraîne la constitution d'un conseil de famille qui procédera à la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. Le domaine de la santé et les majeurs protégés - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. - La tutelle familiale simplifiée aussi appelée « administration légale sous contrôle judiciaire ». Elle sera préférée à la tutelle familiale complètedès lors qu'il existe un parent ou un allié du majeur sous tutelle spécialement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. Cette mesure ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille ni la désignation d'un subrogé tuteur, mais le juge peut adjoindre à l'administrateur légal un subrogé tuteur qu'il aura nommé et qui agit sous son contrôle. - La tutelle en gérance. Cette mesure est choisie lorsqu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers.
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Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit. D'une manière générale, la mise en place d'une mesure de tutelle produit schématiquement les effets suivants: – la personne est représentée dans tous les actes de la vie civile sauf pour ceux à caractère personnel ou touchant directement à sa personne, où la loi ou l'usage l'autorise à agir par elle-même, dans la mesure où son état le permet. Tutelles de santé uga. Ces actes qui ne nécessitent pas l'assistance du tuteur pourront cependant être contestés s'ils se révèlent préjudiciables. Le tuteur peut par ailleurs être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille à représenter le majeur protégé pour ces mêmes actes, lorsque son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée; – le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, et accomplit seul les actes de conservation et d'administration (gestion courante).
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Intervention médicale Si son état le permet, la personne protégée pourra prendre seule les décisions médicales qui la concernent. Si son état ne le permet pas, il appartient soit au juge des contentieux de la protection, soit au conseil de famille: titleContent s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un tuteur. Et ce, pour l'ensemble des actes concernant sa personne ou à certains actes. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle, comme les opérations chirurgicales. Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? | service-public.fr. En cas de désaccord entre la personne protégée et son tuteur, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office. À part en cas d'urgence, le tuteur ne peut pas, sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
Par contre, notamment pour mettre fin au Pacs, la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé, se fait avec l'assistance du curateur de la personne protégée. La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage. Droit de vote La personne sous curatelle conserve son droit de vote. La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Tutelles de santé publique. Droits civiques Que la personne soit sous curatelle ou tutelle, elle ne peut pas être élue (par exemple: conseiller municipal) et ne peut pas être juré.