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Responsabilité Pénale Des Dirigeants Sociaux En Droit Ohada - Librairie Eyrolles - Toujours En Pointe 5 Lettres

August 2, 2024, 2:00 pm
Personnes morales dirigeantes Page Principe Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale Sanctions D. Dirigeants de la personne morale dirigeante 2. Dirigeants de fait Dirigeants retirés Autres hypothèses A. Complicité B. Recel C. Organes de la procédure collective Section 2: Conditions de la responsabilité pénale: Eléments constitutifs de l'infraction A. Elément matériel B. Elément intentionnel 2: Responsabilité du fait personnel A. ] crim novembre 1998 97- 83. 170 6503 PF): Bull. 288) [224] (N. Stolowy, La disparition du principe de spécialité dans la mise en cause pénale des personnes morales. Loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite Perben II: JCP E 2004 24; B. Tourné, Responsabilité pénale des personnes morales: un changement drastique de régime: Gaz. Pal. 18- 20 décembre 2005 p. [225] (R. Koering-Joulin, Sur l'élément moral de la complicité par fourniture de moyens ruineux: D chron. p. 231) [226] (Cass. ]

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Résumé du document La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité. Sommaire Introduction Première partie. L'existence de la responsabilité pénale des dirigeants Chapitre 1. Notions de dirigeants et de la responsabilité pénale Section 1. Notion de dirigeant sociaux § 1. Dirigeants de droit et dirigeants de fait § 2. La qualité du dirigeant Section 2. La notion de responsabilité pénale § 1. Définition de la notion de responsabilité pénale § 2. Le principe pénal au niveau des sociétés commerciales Chapitre 2. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale Section 1. Personnes susceptibles d'être mises en cause § 1. Les dirigeants de droit § 2. Dirigeants de fait § 3. Dirigeants retirés § 4. Autres hypothèses Section 2. Conditions de la responsabilité pénale § 1. Eléments constitutifs de l'infraction § 2. Responsabilité du fait personnel § 3. Responsabilité du fait d'autrui Section 3. Causes d'exonération de la responsabilité pénale § 1. Erreur de droit § 2.

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Délégation de pouvoirs § 3. Subdélégation de pouvoirs Deuxième partie. Domaine d'application de la responsabilité pénale Chapitre 1. Infractions au droit des sociétés Section 1. Abus des biens et du crédit de la société Section 2. Abus des pouvoirs ou des voix § 1. Abus des pouvoirs § 2. Abus des voix Section 3. Présentation ou publication de comptes infidèles § 1. Notion, éléments constitutifs et sanction § 2. Cas de présentation de comptes infidèles Section 4. Distribution de dividendes fictifs § 1. Existence du délit § 2. Sanctions du délit Section 5. Autres infractions § 1. Défaut d'établissement des comptes § 2. Défaut de consultation des associés Chapitre 2. Infractions au droit social Section 1. Embauche Section 2. Exécution du contrat de travail § 1. Règles générales § 2. Règles d'hygiène et de sécurité § 3. Institutions représentatives du personnel § 4. Recours au travail illégal § 5. Rupture du contrat de travail Chapitre 3. Infractions au droit fiscal Section 1. Généralités Section 2.

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cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique. Il examine les délits introduits par le législateur de l'OHADA qui, en raison des besoins actuels de l'évolution du droit pénal des affaires. Lire la suite 1. Introduction I. La nécessité d'un droit pénal congolais des sociétés Concernant les infractions en droit pénal des sociétés, le législateur congolais a longtemps au détriment des intérêts des associés, des actionnaires, des tiers et du fisc, maintenu un vide juridique. Le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales n'a pas prévu d'infractions propres aux sociétés commerciales. L'on retrouve en matière de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit congolais, quelques infractions éparses pratiquement inappropriées. Il est déplorable que l'on se contente à appliquer des sanctions civiles en lieu et place des sanctions pénales en cas de violation de la législation sur les sociétés commerciales.

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L'acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) pose des règles sur le risque juridique auquel s'exposent les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions. Comme dans tous les systèmes juridiques, dans lesquels les dirigeants sociaux ont une obligation de loyauté aussi bien envers les associés qu'à l'égard de la société elle-même, le droit OHADA impose aux gérants et administrateurs de sociétés un devoir de loyauté indispensable au bon fonctionnement des sociétés. Le droit OHADA sanctionne la violation de ce devoir de loyauté par la possibilité pour les associés voire les tiers d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux. A la différence du droit français qui connaît la responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants, l'acte uniforme ne fait mention que de la responsabilité civile et pénale. L'exclusion de la responsabilité fiscale des dirigeants est à regretter. Elle aurait renforcé les sanctions des dirigeants pour manœuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par les sociétés.

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Auparavant, nous appréhenderons, dans les généralités, les notions de dirigeants de sociétés, d'infractions et nous indiquerons les actions susceptibles d'être déclenchées suite a ces fautes. ] La responsabilité civile des dirigeants est engagée tout au long de la vie de la société. Elle naît à la constitution de la société, prend de l'ampleur au cours de son fonctionnement et peut se prolonger même après sa dissolution voire sa liquidation. I. A la création de la société A la création de la société, la principale responsabilité qui pèse sur les dirigeants des sociétés (tout comme sur les autres fondateurs non dirigeants) est celle relative au défaut d'une mention obligatoire dans les statuts (forme, dénomination, activité siège, conformément à l'art. 13 de l'AUSCG), soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'AUSCG. ] PARTIE 3: RESPONSABILITES PENALES DES DIRIGEANTS SOCIAUX Pour définir la responsabilité pénale des dirigeants sociaux, il convient d'abord de s'intéresser aux infractions qui les engagent.

Les articles 164 et 170 de l'AUSC présentent les délais de prescription des actions en responsabilité: 3 ans à compter du fait dommageable ou 3 ans à compter de sa révélation, s'il a été dissimulé. Pour les crimes le délais est de 10 ans. © 2022, Squire Patton droits réservés.

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POINTE. n. f. Extrémité piquante et aiguë de quelque chose que ce soit. Pointe acérée. La pointe d'une épine, d'une arête. La pointe d'une épie, d'une aiguille, d'un clou, etc. Les pointes d'un compas. La pointe d'un crayon. Aiguiser, émousser la pointe d'un couteau. Fig., La pointe de l'esprit. Fig., Disputer, raisonner sur une pointe, sur des pointes d'aiguille, Disputer, raisonner sur des riens. Bic : toujours en pointe. À la pointe de l'épée, Les armes à la main. Il ne put rien obtenir qu'à la pointe de l'épée. Soutenir une chose à la pointe de l'épée. Fig., Emporter une chose à la pointe de l'épée, L'emporter par un effort court et vigoureux. En termes d'Escrime, Coup de pointe, Coup porté avec la pointe du fleuret, de l'épée ou du sabre. POINTE se dit, dans plusieurs Arts et Métiers, de Certains instruments de fer ou d'acier qui servent à différents usages. Les sculpteurs se servent d'une pointe pour ébaucher leur ouvrage. On trace des lignes avec une pointe sur le bois, sur le fer, sur la pierre. Pointe à tracer.