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August 2, 2024, 6:36 pm

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Les moyens de secours dans le Code du travail Les textes réglementaires traitant des moyens de secours contre les risques incendie ne sont pas l'apanage d'un seul code juridique. Au contraire, selon leurs activités et les personnes qu'ils abritent, les établissements pourront être concernés par une ou plusieurs sources réglementaires. Des obligations pour assurer la sécurité des travailleurs Les établissements abritant uniquement des employés, communément appelés « établissements recevant des travailleurs (ERT), sont donc très logiquement concernés par le Code du travail en premier lieu. En effet, celui-ci – et plus particulièrement sa quatrième partie – ne manque pas de textes concernant les devoirs de l'employeur quant à la sécurité de son personnel. On peut citer, par exemple, l'article R4227-28 précisant que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs ».

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Ou encore l'article R4322-1 qui spécifie que « Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité ». Dans leur ensemble, les textes vont exprimer qu'il incombe à l'employeur de mettre en place les moyens de secours nécessaires et de veiller à ce qu'ils soient accessibles, maintenu en état de marche et à ce que des membres du personnel soient formés à son utilisation. De nombreuses charges pour l'employeur Le constat est donc le suivant: l'employeur se doit de mettre en place les mesures de prévention et protection adéquates pour assurer la sécurité de ses travailleurs. Si le registre de sécurité incendie n'est pas imposé aux établissements recevant exclusivement des travailleurs, les exigences en termes d'équipements, de formations ou encore de vérifications ne manquent pas. Et l'article L4711-5 d'ajouter qu'il est possible de compiler les informations au sein « d'un registre unique ». Il est également important de préciser que si ces établissements reçoivent également du public, ils seront également concernés par le Code de la construction et de l'habitation qui précise de nombreuses obligations aux Établissements Recevant du Public (ou ERP) dans le but dd'assurer l'accueil du dit public dans les meilleures conditions de sécurité.

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Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux. Les instructions devront permettre de réaliser l'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire (Espaces d'Attente Sécurisés ou solutions équivalentes). 6- Autres moyens de secours… Si nécessaire après une analyse de risques, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie (équipement d'alarme de type 1). L'ensemble des moyens de secours non automatiques sont d'accès, de manipulation facile et font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.

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Pour tous les livres, registres, pièces et autres documents potentiellement contrôlables par le fisc, le délai est de 6 ans à compter de la date d'établissement du document (ou de la dernière opération mentionnée dans le cas des livres et registres). Un document social est à conserver pendant une durée allant de 3 ans dans le cas de certains rapports et des feuilles de présence et pouvoirs, à 10 ans après clôture de l'exercice pour les comptes annuels. Enfin, pour les documents relatifs à la gestion du personnel, le délai légal court pendant 1 à 5 ans selon leur nature. Vous pouvez trouver l'information complète et actualisée concernant les délais de conservation des documents sur le site. Les documents peuvent généralement être conservés au-delà du délai légal, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Sachez aussi qu'en plus de la durée de conservation, l'archivage doit respecter d' autres règles relativement strictes. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'effectue sous forme numérique.

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Avec l' archivage à valeur probante, vos justificatifs de frais sont conservés dans un cloud sécurisé, fini le papier. Quelles obligations concernant l'archivage? Comme les particuliers, les entreprises ont l'obligation de conserver pendant plusieurs années les documents administratifs émis ou reçus. La durée requise de conservation des documents dépend de leur objet. Dans les grandes lignes, on distingue principalement les documents commerciaux, fiscaux, sociaux et juridiques. En fait, cette durée correspond au délai pendant lequel le document peut être exigé pour prouver la bonne foi de l'entreprise, en cas de litige par exemple avec un client, un fournisseur, un salarié, le fisc, etc. Voici quelques exemples: Pour les documents civils et commerciaux, le délai légal va de 2 ans, pour une simple garantie au consommateur ou une police d'assurance, à 30 ans pour un contrat d'acquisition ou cession de biens immobiliers et fonciers. La durée de conservation des pièces comptables s'établit à 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.

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Il doit exister au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée d'une contenance de 6 L par niveau et pour 200 m² de plancher. Lorsque des locaux présentent des risques particuliers (tableau électrique, chaufferie, archives…), les extincteurs doivent être adaptés en nombre et en type d'agent extincteur. Par exemple, pour un local contenant un tableau électrique un extincteur CO2 sera positionné au droit de ce tableau. Le tableau ci-dessous reprend les principaux types d'extincteurs adaptés aux risques courants: 2- Le désenfumage Doit comporter un système de désenfumage naturel ou mécanique: Les locaux de plus de 300 m² situés en rez-de-chaussée et en étage, les locaux de plus de 100 m² aveugles et ceux situés en sous-sol; Les compartiments des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m du sol au sens de l'arrêté du 05/08/1992; Les escaliers. 3- Bac à sable ou à terre meuble Ces dispositifs sont utilisables dans les parcs de stationnement, afin de contenir un début d'incendie ou une fuite accidentelle de carburant.

Les documents échangés dont on parle sont par exemple: des bons de commande et des factures, avec les clients et fournisseurs, des fiches de paie pour les salariés, ou encore des formulaires administratifs, des relevés bancaires, des contrats, des courriels, etc. L'entreprise doit alors traiter l'archivage des documents, sous forme papier ou numérique. Heureusement, divers moyens sont disponibles pour faciliter et sécuriser cette activité. Pourquoi archiver? L'archivage des documents est une tâche souvent fastidieuse et contraignante, mais pourtant indispensable. En premier lieu, la plupart des services de l'entreprise doivent être en mesure de retrouver facilement ces documents. Pour leur gestion interne, il faut donc les conserver et les classer de manière optimisée et sécurisée. Cela suffirait à expliquer pourquoi archiver les documents de l'entreprise. Cependant, il ne faut pas oublier non plus les obligations légales qui s'appliquent. Avec notre OCR tous les champs tels que la TVA, la devise ou le montant, sont automatiquement détectés.