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August 2, 2024, 12:45 am

Comment faire sa demande d'acte de naissance à Saint-Etienne-Du-Rouvray? Vous disposez du titre Stéphanais, Stéphanaises et vous vous préparez à requérir un acte de naissance? La loi vous reconnaît le droit d'en faire la demande aux services administratifs de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY. Mais avant toute chose, savez-vous qui sont habilités à solliciter un acte de naissance? Pour donner réponse à cette question, il est important de faire la différence entre acte avec mention et sans mention de la filiation. Concernant la copie intégrale, qui mentionne de l'identité des ascendants, le droit d'en faire la demande est donné aux seules personnes qui suivent: • L'intéressé(e) • Son mari (ou femme) • Son représentant légal • Ses parents et grands parents • Ses enfants et petits enfants Concernant la copie sans filiation, n'importe qui a le droit de demande. Par conséquent, un patron peut procéder à une demande d'acte de naissance sans filiation de l'un de ses ouvriers. Au total, les actes de naissance octroyés par le maire de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY, M Monsieur Hubert WULFRANC, sur sa commune compte plus de 281 chaque année.

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Pour tous renseignements concernant le choix du nom de famille, la reconnaissance, la filiation, se renseigner auprès du service état-civil de votre mairie POUR TOUTE DEMARCHE, SE PRESENTER EN MAIRIE, AU SERVICE DE L'ETAT CIVIL MUNI DU LIVRET DE FAMILLE ↑ Principe Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père: il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement. Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

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Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Acte de naissance sur les autres communes

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Naissance Reconnaissance anticipée Baptême Civil Acte de Naissance Où s'adresser? : Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'Etat-Civil du lieu de naissance. A Saint Etienne au Mont, les naissances sont déclarées par le préposé de l'hôpital qui prend en charge les formalités en liaison avec la Mairie. La maternité de l'hôpital transmet ainsi le livret de famille en Mairie et les papiers relatifs à la naissance sont retournés à la maternité pour être remis aux parents. En cas de naissance à domicile, la déclaration se fait à la Mairie du lieu de naissance par une personne ayant assisté à l'accouchement avec un certificat médical. Le choix du nom de famille à la déclaration de naissance: Les parents mariés ou non peuvent choisir le nom de leur premier enfant. Ils peuvent en effet choisir de donner à leur enfant: soit le nom du père soit le nom de la mère soit les deux noms accolés dans l'ordre décidé par les parents, dans la limite d'un nom de famille par parent.

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Tout acte de naissance datant de plus de 75 ans ou concernant une personne décédée depuis plus de 25 ans tombe dans le domaine des archives publiques. Une copie du document peut alors être remise sur simple demande à n'importe quelle personne.

Les autres actes d'état civil de Saint-Étienne L'administration communale de Saint-Étienne peut également délivrer ou donner des informations concernant: une déclaration de naissance un acte de mariage un acte de divorce un acte de décès le livret de famille

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