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Article L 5424 8 Du Code Du Travail – Disney Art Challenge 10Ème Édition: Les Votes Pour Le Prix Du Public Sont Ouverts

August 2, 2024, 9:02 am

Recherche Trouver un article du Code du travail En vigueur Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

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Disposant de l'article L3122-27 du code du travail l'employeur peut demander de récupérées les heures perdues. Si la récupération n'est qu'une simple faculté pour l'employeur, elle est en revanche obligatoire pour le salarié s'il la met en œuvre. 3122-27 du code du travail « Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant: 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure; 2° D'inventaire; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. » L'employeur ne peut faire récupérer les heures perdues à condition qu'elles ne dépassent pas une heure par jour ou 8 heures par semaine. Pour les métiers entrant dans le cadre des indemnisation pour intempéries la récupération ne dispense pas l'employeur de payer les intempéries. Si l'employeur a fait faire des récupérations, il ne peut pas licencier pour insuffisance d'activité dans le délai d'un mois succédant la période de récupération L'employeur peut aussi proposer d'imputer cette absence sur les congés payés, ou sur un jour de RTT.

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Rechercher Boîte à outils Thèmes Code du travail Source: Code du travail Mis à jour le: 01/05/2008 Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. Partager ce contenu: Avez-vous trouvé la réponse à votre question? Articles liés: Absence d'un salarié pour cause d'intempéries: quelles sont les règles? À quoi correspond le code APE? La sanction disciplinaire: comment une sanction doit-elle être notifiée? Index de l'égalité professionnelle: index de l'égalité professionnelle: calcul et questions/réponses

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UNE 10ème ÉDITION SUR LE THÈME « UN PEU PLUS PRÈS DES ÉTOILES » INSPIRÉ DU NOUVEAU FILM DES STUDIOS D'ANIMATION PIXAR « BUZZ L'ÉCLAIR » DÉCOUVREZ PARMI LES 349 ŒUVRES PROPOSÉES PAR LES FUTURS TALENTS DE L'ANIMATION FRANÇAISE LES 10 ŒUVRES SÉLECTIONNÉES PAR LE JURY 2022 Paris, le 30 mai 2022 Pour sa 10ème édition consécutive, le Disney Art Challenge, concours créé et organisé par The Walt Disney Company France en collaboration avec Art Ludique et le RECA est devenu un rendez-vous incontournable. Disney junior jeux concours. Il propose tous les ans aux étudiants en arts graphiques de 31 écoles d'animation réunies au sein du RECA (Réseau des Ecoles de Cinéma d'Animation) de réaliser un concept art sur une thématique spécifique. Une belle opportunité pour eux de montrer et faire connaître l'étendue de leur imagination et de leur créativité. 2431 étudiants ont déjà participé à ce concours qui offre un encouragement financier de 17 000 euros à partager entre les 3 lauréats et leur permet d'obtenir la reconnaissance de grands artistes de l'animation, de professionnels et de journalistes experts et férus d'animation.

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