Fiscalité Location De Garage
Mais il peut aussi être loué en tant que local indépendant. Dans ce cas, la signature d'un bail n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Ce type de location est généralement soumis à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du code civil), peu contraignant pour le propriétaire. Dans tous les cas, le propriétaire et le locataire ont chacun des obligations l'un envers l'autre. Location garage: fiscalité La location d'un garage peut être soumise au paiement de taxes et d'impôts aussi bien par le propriétaire que par le locataire. Propriétaire Les revenus provenant de la location d'un garage sont soumis aux impôts sur le revenu fonciers. Mais la location d'un garage est aussi soumise au paiement de la TVA, sauf si: le garage est loué en tant que local accessoire d'un local principal; il fait partie du même ensemble immobilier que le local principal; il est mis en location par le même propriétaire et il est loué au même locataire. Le propriétaire d'un garage est également soumis au paiement de la taxe foncière, et peut en demander le remboursement au locataire.Fiscalité Location De Garage Plus
L'acquisition d'un garage en vue de le proposer en location à un particulier constitue un investissement offrant une excellente rentabilité. Comme tout type de bien immobilier, celui-ci génère des loyers imposables. Entrant dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la déclaration d'impôts pour les locations de garages dépend du régime d'imposition qui s'applique. Le régime micro-foncier Un régime simplifié Avant d'aborder la procédure de déclaration impôts location garage, il est important de savoir que le régime micro-foncier est un système simplifié prévu par défaut pour la majorité des emplacements de stationnement, dont les garages. Le dispositif est valable pour une durée illimitée dans le temps. Mis en place par l'administration fiscale afin de faciliter la déclaration des revenus fonciers des petits investisseurs, il convient aussi bien aux propriétaires qui se lancent dans l'investissement locatif de garage qu'aux propriétaires qui détiennent déjà un bien immobilier proposé en location.
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Un abattement de 30% Le régime micro foncier se caractérise donc par son abattement de 30% sur les revenus qui découlent de la location. En d'autres termes, vous ne serez imposable que sur seulement 70% des loyers perçus. À titre de référence, si le montant total de vos revenus locatifs sur un an est de 12 000 euros, vous serez imposable sur une base de 8 400 euros. Pour bénéficier des avantages du régime micro-foncier, vous devez tout de même respecter une condition essentielle. Le dispositif ne s'applique que lorsque les revenus fonciers annuels, charges non comprises ne dépassent pas 15 000 euros. Il faut tout de même savoir que le plafond de 15 000 euros est mis en place sur l'ensemble du foyer fiscal. Il englobe aussi bien les loyers perçus par le contribuable lui-même que ceux de son conjoint et des éventuelles personnes à sa charge. L'abattement de 30% en micro-foncier servira dans ce cas à couvrir les dépenses liées à l'investissement locatif telles que les frais de notaire, la taxe foncière ainsi que les intérêts du crédit utilisé dans l'acquisition du garage, sans oublier les frais de syndic ou tout simplement les frais d'entretien.
Sont ensuite déductibles des revenus nets: - les frais de gestion - les primes d'assurances - les dépenses de réparations et d'entretiens - les travaux d'amélioration Avantages: Ce régime permet de bénéficier d'un abattement d'impôts plus important (directement proportionnel aux charges) et de créer des déficits fonciers Inconvénients: La déclaration pour ce régime est plus complexe à remplir.