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La fin de la location-gérance. Le contrat fixe les modalités de fin de la location-gérance. La fin de la location-gérance fait là encore l'objet d'une publicité obligatoire dans un journal d'annonces légales. L'option d'achat. Le contrat de location-gérance peut prévoir une option d'achat, qui peut être activée par le locataire à la fin du contrat. Moodle de contrat de france libre gratuit et. Certains contrats prévoient aussi la donation au locataire-gérant (sous conditions car cela comporte un risque fiscal). Location-gérance: avantages et inconvénients. La location-gérance est largement utilisée pour les commerces de type restaurant, hôtel, bar, salon de coiffure, institut de beauté… Avantages et inconvénients de la location-gérance pour le propriétaire du fonds de commerce. le propriétaire du fonds garde la propriété du fonds de commerce il perçoit une redevance sans exercer d'activité il perd tout droit de regard sur la manière dont le locataire-gérant gère le commerce en cas de mauvaise gestion, le fonds de commerce risque de perdre de sa valeur Avantages et inconvénients de la location-gérance pour le locataire-gérant.
Il est important de souligner que le terme "fonds de commerce" ne doit pas être confondu avec le terme " local commercial ", car bien qu'il s'agisse de termes similaires, leur définition n'est pas identique. Lorsqu'il est question d'un local commercial, cela désigne les murs délimitant l'espace au sein duquel l'activité commerciale ou artisanale est réalisée. Comment se présente le document? Le document juridique présenté au téléchargement dresse un modèle-type de contrat de gérance salariée conclu entre le propriétaire d'un fonds de commerce / artisanal, et une personne physique chargée d'en assurer la gestion. Une fois le contrat téléchargé, il est tout à fait possible pour les parties de le modifier et de le personnaliser, le tout étant pour elles de s'en approprier les termes. Contrat de location : modèle Word, PDF, gratuit et conforme Alur à télécharger. Ainsi pour ce faire, il leur est possible: D'intégrer au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments descriptifs nécessaires; D'insérer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du présent contrat.