Presumption De Responsabilité Decennale Francais

August 2, 2024, 4:57 pm

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Son rôle est de protéger les clients de malfaçons qui pourraient survenir sur les 10 premières années de construction, à compter de la date de livraison du chantier. À noter: les sous-traitants ne sont pas considérés comme des constructeurs. C'est pourquoi ils n'ont pas l' obligation d'avoir leur propre assurance décennale (bien qu'elle soit recommandée). Mais qu'est- ce que la présomption de responsabilité décennale? La loi Spinetta stipule que la simple constatation d'un dommage relevant de l'assurance décennale suffit à déclencher la garantie. Autrement dit, le maître d'ouvrage n'a pas besoin de prouver la faute pour engager la responsabilité du constructeur. C'est ce qu'on appelle la présomption de responsabilité décennale. La présomption de responsabilité des constructeurs « Avocat Toulon : Cabinet de Me Gaulmin. Toutefois, il est important de préciser que ce dernier peut tout de même rejeter la responsabilité dans certains cas exceptionnels. Il doit alors prouver qu'il y a eu cause étrangère, force majeure, fait d'un tiers, ou faute du maître d'œuvre.

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Pour la Haute Juridiction, les motifs retenus par la Cour d'Appel n'étaient pas suffisants pour établir l'existence d'une cause étrangère qui aurait pu exonérer les constructeurs de leur responsabilité décennale. En l'espèce, les constructeurs et leurs assureurs étaient donc susceptibles de mobiliser la garantie civile décennale. Cet arrêt s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle actuelle élargissant le champ de la responsabilité civile décennale en cas d'incendie (voir en ce sens 3 ème Civ, 8 février 2018 n° 16-25. 794). Auparavant, la Cour de Cassation exigeait la preuve d'un vice affectant les travaux à l'origine de l'incendie pour mobiliser la garantie décennale. Presumption de responsabilité decennale coronavirus. En effet, si l'article 1792 du Code Civil instaure une présomption de responsabilité à la charge des constructeurs, encore faut-il que le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'imputabilité du dommage aux travaux réalisés. Or en l'espèce, alors que la cause du sinistre, et donc son imputabilité aux travaux, n'avait pas été établie par l'expert judiciaire, les Juges ont retenu l'application de la garantie décennale.

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Ainsi, avec cette tendance jurisprudentielle, la présomption de responsabilité l'emporte sur la notion d'imputabilité. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Venez découvrir les différents domaines d'activités ainsi que les vidéos YouTube de Me Marine VENIN et abonnez-vous à sa chaîne!

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Le 1 avril 2021 Incendie, garantie décennale et cause étrangère. Incendie: la responsabilité décennale ne joue pas si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ( 3 ème Civ, 28 janvier 2921, n° 19-22. 794). Un copropriétaire a confié à un maître d'oeuvre la réalisation de travaux d'aménagement d'un appartement. Des travaux d'électricité, de menuiseries et de charpente ont été notamment réalisés. Deux ans après la réception, un incendie a détruit le grenier la charpente et la couverture. Après expertise, le maître d'ouvrage et son assureur multirisques habitation ont assigné les différents intervenants en indemnisation, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil. Presumption de responsabilité decennale un. La Cour d'Appel a rejeté leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur de l'électricien (depuis en liquidation) et de l'entreprise de charpente. Selon les Juges d'appel, l'expert judiciaire n'avait pas clairement identifié la cause du sinistre. Suite au pourvoi du copropriétaire, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt d'appel.

Article 1792-6 du Code Civil et réception des travaux Cet article oblige la réception des travaux La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Presumption de responsabilité decennale 2. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Article 1792-6 du Code Civil et garantie de parfait achèvement En outre cet article mis en place la garantie de parfait achèvement (GPA): La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Cette garantie impose à tous les constructeurs la réparation des désordres constatés par le maître d'ouvrage dans l'année qui suit la réception des travaux (ou lors de celle-ci).