Lettre De Mise En Demeure De Loyer Impayé 1
Les modèles de documents et de lettres certifiés par des avocats experts: contrat de location, état des lieux, quittance de loyer, mise en demeure, lettre à caution pour loyer impayé, pour indexation du loyer, pour restitution du dépôt de garantie, lettre de congé pour vente, lettre de résiliation d'un mandat de gestion, etc. Nos fiches pratiques sont concrètes et pleines d'exemples vous permettant de bien saisir toutes les subtilités de cette réglementation immobilière qui se révèle parfois complexe. A noter que Gererseul vous propose aussi un fil actualités vous informant des dernières réglementations et vous donnant chaque semaine toutes les informations intéressantes pour les bailleurs.
Lettre De Mise En Demeure De Loyer Impayé
Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure de régler la somme totale de _________ € au titre des deux termes de loyer des mois de ____________ et ________________ et ce, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente. Je vous précise par ailleurs que, du fait du non paiement de vos loyers, je me suis vu dans l'obligation de tenir informée votre caution de votre défaut de paiement. Conformément aux stipulations de l'article 1153 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la totalité des sommes restant dues. A défaut de règlement des sommes dues dans le délai de huit jours, je serai contraint de saisir un huissier afin de vous faire délivrer un commandement de payer. Modèle de lettre : Mise en demeure de paiement de loyers impayés. J'ose espérer qu'il ne s'agit là que d'un incident qui ne se reproduira pas et que nos relations redeviendront comme elles le furent auparavant. Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
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