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Exemple Gratuit De Lettre Demande Extension Garantie À Assureur Un Véhicule Conduite Accompagnée / Vente Maison 180 M² À Royan (17200) (24858607)

July 11, 2024, 4:13 pm
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Assurance > Assurance automobile et deux roues > Demandes diverses à l'assureur > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'extension de garantie à l'assureur d'un véhicule pour la conduite accompagnée Quand utiliser cette lettre de demande d'extension de garantie aac? Vous souhaitez être l'accompagnateur d'une personne âgée de plus de 16 ans dans le cadre de l'apprentissage de la conduite d'une automobile. En ce cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie sur le véhicule que vous souhaitez utiliser. Ce que dit la loi sur l'apprentissage et l'assurance de la conduite accompagnée L'apprentissage anticipé de la conduite est régi par les articles r. Modèle de lettre : Demande d’extension de garantie de l’assurance auto pour conduite accompagnée. 211-5 et suivants du code de la route. Ces articles sont complétés par l'arrêté du 14 décembre arrêté prévoit que l'apprentissage anticipé de la conduite est soumis à l'assurance du véhicule que l'apprenti utilisera. Cette extension de garantie effectuée par l'assureur ne fait généralement pas l'objet d'une surprime, mais elle peut conduire à l'augmentation des franchises en cas de sinistre.

Aac: Qu'Est-Ce Que L'Extension De Garantie Auto Pour La Conduite Accompagnée ?

L' Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC) s'effectue dès l'âge de quinze ans et doit être encadré par une personne titulaire du permis B depuis plus de trois ans, sans antécédent judiciaire. Demander une extension de garantie pour conduite accompagnée. Généralement, la garantie auto du conducteur s'étend à tous les membres de la familles à partir du moment o๠ils se retrouvent au volant du véhicule assuré. Dans le cadre de la conduite accompagnée, une demande d'extension de garantie auto doit être demandée. La demande d' extension de garantie devra notamment mentionner l'élève, l'accompagnateur et l' auto école référente. L'extension de garantie d' assurance automobile prendra effet avec l'attestation de fin de formation initiale (d'une durée minimale de 20 heures), délivrée par l' école de conduite.

Demander Une Extension De Garantie Pour Conduite AccompagnéE

Quand utiliser ce modèle L'un de vos enfants va utiliser votre véhicule pour se former à la conduite accompagnée. Vous souhaitez donc obtenir une extension de garantie sur votre contrat d'assurance pour qu'il puisse conduire votre véhicule. * Recommandée avec avis de réception (Nom) (Adresse) (Nom et adresse de votre assureur) Lettre recommandée avec avis de réception Objet: demande d'extension de garantie pour la conduite accompagnée Référence: (Référence du contrat d'assurance du véhicule utilisé pour la conduite accompagnée) Ville, date Madame, Monsieur, Je souhaiterais obtenir une extension de garantie sur mon contrat d'assurance référencé ci-dessus et concernant mon véhicule (marque + type) immatriculé (numéro d'immatriculation). Lettre de demande d'extension de garantie pour conduite accompagnée - Modèle de lettre. En effet, ce véhicule sera utilisé pour la formation à la conduite accompagnée de mon fils, (prénom, nom) à compter du (date) au sein de (nom de l'auto-école). Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser votre accord préalable par écrit sur l'extension de garantie nécessaire.

Modèle De Lettre : Demande D’extension De Garantie De L’assurance Auto Pour Conduite Accompagnée

Un certain nombre de documents seront alors exigés: acte de présence aux rendez-vous pédagogiques; attestation de formation initiale; contrat d'auto-école; etc... Cette extension d'assurance autorisera le jeune à apprendre à conduire sur le véhicule assuré et pourra éventuellement engendrer une surprime, selon l'assureur. Une fois le dossier validé, un avenant au contrat d'assurance devra être signé par le propriétaire du véhicule assuré

Lettre De Demande D'Extension De Garantie Pour Conduite Accompagnée - Modèle De Lettre

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) présente de nombreux avantages: une probabilité de réussite à l'examen plus élevée (75% de réussite contre 57% pour la filière traditionnelle*) et, depuis 2014, la possibilité de commencer l'apprentissage dès 15 ans au lieu de 16. Cependant, elle n'est possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Que couvre cette extension de garantie? L'extension de garantie protège le conducteur durant sa phase d'apprentissage. Mais attention: le tuteur est entièrement responsable du comportement et des actes de l'apprenti conducteur. Ainsi, c'est sur son propre permis de conduire que des points sont enlevés en cas d'infraction. En outre, le tuteur est soumis aux mêmes interdictions que le conducteur (alcoolémie notamment). Par conséquent, en cas de sinistre causé par l'apprenti conducteur, c'est le bonus/malus du tuteur qui est affecté. En cas d'accident pendant la phase d'apprentissage, l'assuré (le tuteur) conserve à sa charge une partie des dommages, dans la limite de la franchise spécifique « conducteur novice ».

Demander L&Rsquo;Extension De Garantie Pour La Conduite AccompagnÉE - Magicmaman.Com

Votre lettre est prête et c'est gratuit Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité Votre fils ou votre fille souhaite apprendre à conduire de manière anticipée, vous demandez à votre assurance une extension de garantie pour conduite accompagnée.

09/2018 - Mis à jour le 05/04/2020 par Claire T. La conduite accompagnée a bien des avantages: acquérir davantage d'expérience, augmenter ses chances de réussite à l'examen du permis de conduire, diminuer le risque d'accident, réduire le coût de la formation et le prix de son assurance. Cette pratique est recommandée par les autorités et plébiscitée par les compagnies d'assurance. Pour une bonne protection, l'assuré doit vérifier auprès de son assureur que l'enfant est bien couvert pour la conduite accompagnée. Quels sont les différents types d'apprentissage de la conduite? La filière d'apprentissage en « conduite accompagnée » recouvre en réalité 3 solutions spécifiques: L'apprentissage anticipé à la conduite (AAC): accessible à partir de 15 ans avec l'accord des parents. Cette solution permet de passer son permis de conduire dès l'âge de 17 ans et demi. (mais attention la conduite seule n'est autorisée qu'à partir de 18 ans) La conduite supervisée: après 18 ans, la conduite supervisée permet au candidat d'acquérir davantage d'expérience avant le passage du permis puisqu'il doit parcourir une distance minimale de 1 000 km.

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