Contrat D'agent Commercial - Mandat Commercial - Modèle
Ce type de document est une forme de contrat de mandat qui présente de nombreuses spécificités. L'objet de ce contrat est de permettre à une entreprise de développer sa clientèle grâce aux services de l'agent commercial, chargé de débusquer pour elle des clients potentiels. Pour rédiger votre document, LegaLife vous propose son modèle de contrat d'agent commercial, créé par des professionnels du droit. Modèle contrat cession carte agent commercial saint. La notion d'agent commercial est définie par l'article L134-1 du Code de Commerce. « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. » L'agent commercial est donc un indépendant, mandaté par l'entreprise pour diverses missions de représentation commerciale comme le démarchage, la négociation ou la vente.
- Modèle contrat cession carte agent commercial la
- Modèle contrat cession carte agent commercial btob idf f
- Modèle contrat cession carte agent commercial saint
- Moodle contrat cession carte agent commercial et
Modèle Contrat Cession Carte Agent Commercial La
La cession de carte de l'agent commercial doit donc être correctement appréhendée et traitée. Cession de carte d'agent commercial et fiscalité L'agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte d'un mandant. Lorsqu'il cède sa carte d'agent commercial, cette cession est assimilée à une cession d'actifs puisque la carte a une certaine valeur financière et constitue un actif, qu'elle figure ou non au bilan de l'agent commercial cédant. Si la valeur de cession de cette carte est supérieure à sa valeur d'acquisition (qui sera souvent égale à zéro si l'agent commercial a développé ex nihilo le secteur), une plus-value sera alors réalisée. Cette plus-value sera donc imposée selon le régime des plus-values professionnelles. Contrat d'agent commercial - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. – « PVCT » (plus-value à court terme): la carte d'agent commercial est détenue depuis moins de deux ans; la plus-value est alors soumis au barème progressif de l'IR; – « PVLT » (plus-value à long terme): la carte d'agent commercial est détenue depuis plus de deux ans; des règles d'imposition spécifiques s'appliquent.
Modèle Contrat Cession Carte Agent Commercial Btob Idf F
Contact LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. : 01 48 00 59 66 E-mail: LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE Tel. : 01 47 70 44 46 E-mail:
Modèle Contrat Cession Carte Agent Commercial Saint
Source image: site Définition juridique L'offre de « carte d'agent commercial à vendre » utilisée dans le langage courant désigne la cession de la position contractuelle de l'agent vis-à-vis de son mandant. Aussi, une personne peut devenir agent commercial sans pour autant « acheter » la position contractuelle d'un autre agent. Elle peut tout simplement directement conclure un nouveau contrat d'agence commerciale. I- Remarques préliminaires sur l'expression « carte d'agent commercial à vendre » 1- Inexistence juridique de la carte d'agent commercial Il n'existe pas de carte d' agent commercial. Agent commercial : modèle de contrat. En effet, il existe une « carte d'agent immobilier », dont les conditions d'obtention sont prévues à l'article 3 de la loi Hoguet et qui sont relativement exigeantes: aptitude professionnelle (diplômes, etc. ), garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle, etc. L' agent commercial doit détenir soit la carte d'agent immobilier, soit une attestation d'habilitation délivrée par une chambre de commerce et d'industrie.
Moodle Contrat Cession Carte Agent Commercial Et
Le législateur a néanmoins jugé utile de rappelé cette règle à l' article L 134-13 3° du Code de commerce. Celui-ci prévoit donc expressément parmi les exceptions au droit à indemnité de fin de contrat de l'agent commercial le cas où « selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence. » La cession de contrat d'agent commercial est aussi l'occasion d'aborder une question tout aussi fondamentale même si, dans une certaine mesure, elle est moins juridique. Il s'agit du prix de la carte à céder. Pour faire simple, ce prix sera calé sur l'indemnité de fin de contrat susceptible d'être due en cas de cessation du contrat d'agent commercial avec une négociation entre les parties sur la base de la règle classique de l'offre et de la demande. Moodle contrat cession carte agent commercial et. Mais, ipso facto, il apparaît ainsi que cette question du prix de la carte n'est pas totalement déconnectée des questions juridiques liées au contrat et plus particulièrement de la loi applicable au contrat à céder.
Par ailleurs, rejetant la faute grave invoquée par le transporteur maritime français à l'encontre de ses deux agents maritimes, le Tribunal Arbitral a condamné le transporteur maritime français au paiement d'une indemnité de fin de contrat à leur profit. CABINET FOUSSAT, Société d'Avocat, PARIS / BRUXELLES [email protected] – Tél. : +33 (0)1 45 74 64 65 / [email protected] – Tél. Contrat d'Agent Commercial - Mandat Commercial - Modèle. : + 32 (0)2 318 18 36 tags: agence maritime, contrat d'agent maritime