Arrêt Société Eky
Résumé du document Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky Extraits [... ] 1 Conseil d'Etat février 1960 Société Eky Faits: Inconnus Procédure: Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky. Question de droit: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales? Motifs: - L'article 8 DDHC indique que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - L'article 34 dispose que la loi fixe les peines dont sont punis les délits - Le code pénal indique que les peines délictuelles sont celles d'un certain type - L'ordonnance établit donc une contravention Le DDHC et l'article 34 sont mis sur le même plan. [... ]
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En effet, pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expréssemment mais cela semblait incompatible avec les nécessités... Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - La théorie générale de l'Etat Cas Pratique - 4 pages - Droit constitutionnel Quelques élus d'un État démocratique viennent vous consulter. Ils vous expliquent que les gouvernements, responsables devant le Parlement, y sont instables. Quel régime politique pratique cet État et à quels procédés constitutionnels pourrait-on recourir pour accroître leur stabilité? Droit administratif: principes et arrêts Cours - 44 pages - Droit administratif I? Arrêt société ey.com. L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790: distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III: incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de... Les grands arrêts du droit pénal Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal Répertoire des grands arrêts du droit pénal général.
Résumé du document Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner. Sommaire I) La prédominance des articles constitutionnels A. L'impossibilité du contrôle par le juge de la constitutionnalité de l'ordonnance B. La DDHC comme norme juridique de référence par le juge II) La contradiction entre deux normes constitutionnelles équivalentes A. La conciliation par le juge des deux normes constitutionnelles B. L'abrogation implicite de l'article 4 du code pénal par le juge Conclusion Extraits [... Arrêt société ekyog.com. ] Comme nous l'avons vu, la DDHC fait parti du préambule de la constitution, elle à inspiré les différentes constitutions françaises jusqu'à celle du 4 octobre 1958 et a réaffirmé sa valeur juridique. Mais tout le problème vient de là, car même si le juge se rend compte que les deux normes sont contradictoires, il ne peut raisonnablement faire prévaloir une norme sur l'autre, sans chambouler la hiérarchie des normes, et ainsi donner à l'une ou l'autre des normes une valeur supra- constitutionnelle ce qui est impossible.