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Dans le Rhône, a demande de reconnaissance d'aptitude technique doit-être déposée à la Préfecture du Rhône, ainsi que la demande d'agrément de garde particulier. > Aptitude_apres_formation - format: PDF - 0, 02 Mb > Aptitude_sans_formation - format: PDF > Modèle demande agrément - format: PDF - 0, 11 Mb Les dossiers peuvent être envoyés par courrier à l'adresse suivante: Préfecture du RHONE Direction de la sécurité et de la protection civile, Bureau des polices administratives 69419 LYON cedex 03
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Exercice des missions Le garde particulier agréé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable ne peut entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent les territoires à surveiller. Il est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier », « garde-pêche particulier » à l'exclusion de toute autre. Carte d agrément de garde chase particulier et. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne ou écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. Le garde particulier ne peut porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R 427-21 du code de l'environnement (possibilité, sur les terrains pour lesquels ils sont commissionnés, de détruire à tir les animaux nuisibles à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction).
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(précisez la fonction)................. 45€00 Casquette bleu garde..................................................... 45€00 Paire de f ourreaux d'épaules bleu.............................................. 12€00 Bonnet bleu du garde..................................................... 23€00
(ref fonction)............. 60€00 Polo été bleu garde particulier.
C'est l'acte de commissionnement. Il s'applique à un territoire précis qui doit être attesté dans le dossier de demande. L'agrément Le garde particulier est nommé pour 5 ans. Composition du dossier de demande d'agrément: demande d'agrément de garde, > Demande d'agrément - format: PDF - 0, 13 Mb commission du garde, accompagnée des justificatifs des droits de propriété et de la localisation des territoires concernés, > Commission - format: PDF - 0, 07 Mb copie du permis de chasser (uniquement pour les gardes-chasses particuliers), arrêté de reconnaissance d'aptitude technique du garde-chasse, copie d'une pièce d'identité du garde. Le garde particulier ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir obtenu son agrément et prêté serment devant le Tribunal d'instance de Châteauroux. Pour tout renseignement vous pouvez appeler: Préfecture de l'Indre: 02. 54. 29. 51. 28 Sous -préfecture d'Issoudun: 02. 03. Gardes-chasse particuliers – Fédération départementale des Chasseurs du Haut-Rhin. 50. 00 Sous-préfecture du Blanc: 02. 37. 10. 91 Sous-préfecture de La Châtre: 02. 62. 15.