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Formation Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans la fonction publique hospitalière | GERESO Accueil Accès rapide Domaines d'expertise Formation Conseil Édition Formation à distance 2 jours Nouveau Comprendre les enjeux, les objectifs, la réglementation et structurer les LDG de son établissement La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a introduit la notion de lignes directrices de gestion (LDG) pour les trois versants de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent, entre autres, les orientations générales en matière de p romotion et de valorisation des parcours. Ldg fonction publique sur. Dans la fonction publique hospitalière, les lignes directrices de gestion sont établies par le chef d'établissement, avec consultation du comité social d'établissement, pour une durée de cinq ans au plus.
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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique prévoit l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d'un mandat, autour de deux champs d'application: La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines; Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les lignes directrices de gestion sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité. Arrêté portant adoption des lignes directrices de gestion relatives a la promotion interne du centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord "Les lignes directrices de gestion" Document présenté lors de la réunion Afin de permettre à un maximum de collectivités d'établir ou de retravailler leurs lignes directrices de gestion, le Cdg59 met à votre disposition plusieurs outils.
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Comment élaborer votre projet de Lignes Directrices de Gestion? Formation Lignes Directrices de Gestion (LDG) dans la fonction publique hospitalière | GERESO. Après validation du Bilan Social de votre collectivité ou établissement, le Service Emploi du Centre de Gestion vous adresse un outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion, pré-alimenté par les données issues du Bilan social 2019 de votre collectivité. Cet outil a été développé par l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de la coopération des Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine. Au 21 décembre 2020, le Service Emploi du Centre de Gestion a transmis 252 synthèses accompagnées du fichier d'aide à l'élaboration des LDG aux collectivités et établissements de la Vienne.
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La réglementation ne prévoit pas de négociation en la matière et les modalités d'association des partenaires sociaux à l'élaboration des lignes directrices de gestion relèvent de l'appréciation du chef d'établissement. Néanmoins l'élaboration des LDG nécessite un vrai dialogue en impliquant l'ensemble des services ainsi que les représentants du personnel. Leur édification nécessite un dialogue en interne. Les élus et militants CFTC ont toute leur place dans ce nouveau schéma de construction, tant pour veiller aux droits et intérêts des agents que pour être force de proposition. Les lignes directrices de gestion seront obligatoirement rendues accessibles aux agents notamment par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Le terme de représentant du personnel prend ici tout son sens, notamment pour le relai et la compréhension des informations. Les LDG seront opposables à l'administration. Ldg fonction publique 2019. Un agent pourra invoquer ces lignes directrices de gestion en cas de recours devant le juge administratif contre une décision individuelle qui lui serait défavorable.
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En matière de recrutement, les LDG visent, d'autre part, à: « favoriser, notamment, l'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers, la diversité des profils et des parcours professionnels et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » 4. Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? - Actualité fonction publique. Enfin, en ce qui concerne les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs de soins, les LDG visent « à encourager la mobilité » 5. Deuxièmement, en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents, les LDG ont pour objectif de: « préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes » 6. Elles visent également à « assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés » 7.
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Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019. Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs: Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC). Fonction publique : les lignes directrices de gestion. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021. Le Président du CDG continuera à établir et signer au titre de la promotion interne les listes d'aptitude départementales sans avis de la CAP. Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG pourront définir sur la base de ses propres LDG relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront soumis aux critères prévus par les LDG communes établis par le Président du centre de gestion.
Quels principes et critères?