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Enfin, la banque émettrice du prêt professionnel est aussi tenue de respecter une obligation d'informations concernant les risques mais aussi de vérifier les capacités financières de la caution. De plus, l'établissement de crédit doit: informer la caution, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, le montant principal, les intérêts, les commissions et les frais restant à courir au 31 décembre de l'année précédente; indiquer la date de fin du contrat de cautionnement; avertir dès le premier incident de paiement du débiteur. Quels sont les risques de la caution solidaire pour un prêt bancaire professionnel? La caution solidaire est un engagement important de la part du dirigeant ou de(s) l'associé(s). Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir. En cas de défaillances de remboursement ou de difficultés financières, c'est le dirigeant, en tant que personne physique, qui devra assurer le paiement des dettes. Il devra alors utiliser son patrimoine personnel pour rembourser le prêt à hauteur du montant restant. Cela peut représenter des sommes importantes et avoir un impact sur votre vie et votre patrimoine personnels (saisies de compte bancaire, de biens immobiliers, …).
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Elles sont presque toujours demandées pour un crédit professionnel, même si elles ne sont pas obligatoires, et leur montant varie selon votre profil ou encore le montant de votre emprunt. Souvent, c'est l'assurance homme clé qui est utilisée dans le cadre d'un prêt professionnel. Elle porte sur un membre important de l'entreprise concernée, et protège cette dernière en cas d'arrêt de travail temporaire ou définitif. Caution solitaire pret bancaire professionnel la. De plus, vous pouvez également protéger un dirigeant en prenant: Une assurance décès; Une assurance d'invalidité; Une assurance en cas d'incapacité. Pour finir, l'assurance de prêt professionnel protège la banque et l'emprunteur en cas d'invalidité ou d'incapacité, et permet de ne pas transmettre la dette à ses enfants en cas de décès. Désormais, vous en savez davantage sur les types de garanties qui peuvent vous êtres demandées ou exigées en cas de prêt professionnel. Il existe également de nombreuses autres garanties, alors renseignez-vous longuement avant de signer tout document.
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Si vous envisagez de financer la création de votre entreprise ou la reprise d'une activité, votre banque ou l'organisme de crédit peut vous demander certaines garanties. En effet, ces garanties leur permettent de se prémunir partiellement ou en totalité du risque d'impayé. Et ces garanties dépendent de plusieurs paramètres: S'agit-il de votre première affaire? Quelle est votre expérience professionnelle dans le domaine d'installation? Quels sont vos apports? Quelles sont les garanties d'un prêt bancaire professionnel ?. Etc… Pourquoi les banques demandent-elles une garantie? Il existe une règle de base en matière de financement professionnel: « Les banques n'accordent pas de crédit sur la base de la seule garantie » Concrètement, cela signifie que la base d'un accord bancaire se fait en priorité sur l'étude qualitative de votre projet, de votre situation, de votre expérience et de votre capacité à mener à bien votre projet. La garantie ne vient que compléter cette approche!
Le cabinet Bem travaille actuellement sur d'autres arguments juridiques susceptibles de compléter la liste des principaux arguments de défense de dirigeants qui se sont portés caution personnelle de leur société et plus particulièrement de l'indemnisation complémentaire de ces derniers dans le cadre de demandes reconventionnelles lors des procédures dont ils font l'objet. Quelle caution pour un prêt accordé à une entreprise ? – petite-entreprise.net. Pour conclure, il convient de garder en mémoire qu'un audit du contexte et du formalisme du cautionnement ainsi que du patrimoine de la caution par un avocat spécialisé en droit du cautionnement permet dans une grande majorité de dossiers d'en obtenir leur annulation ou de les rendre inopposables de manière amiable ou judiciaire. NB: Afin d'approfondir le sujet des moyens de défense dont disposent les cautions poursuivies en paiement par la banque, je vous invite à lire mon article publié ICI. Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01