Scp Philippe Pavard, Fabienne Daubet Et Pierre-Henri Faure | Notaires De France
Mis en examen pour banqueroute et abus de confiance, il est incarcéré depuis cet été et une décision de la chambre de l'instruction de Nancy. Son épouse et deux beaux-frères ont été mis en examen au même moment. Un clerc de notaire aussi. On y vient. Documents litigieux... Les investigations de la Section de recherches de Nancy et du Groupe d'intervention régional (Gir) se concentrent, depuis cet été, sur le rôle joué par les officiers ministériels. Dans un projet immobilier en Vente en état futur d'achèvement (Vefa), les entreprises effectuant les travaux présentent des factures généralement soumises a un architecte ou a un maître d'oeuvre. Celui-ci doit prouver la réalité des travaux en fournissant des attestations au notaire. Un-Air-De-Notaire.jpg, Peinture par Thierry Faure | Artmajeur. C'est ce dernier qui ordonne, ensuite, le déblocage des fonds réclamés, auprès des acheteurs et les affecte à la poursuite des travaux. Dans ce dispositif, le notaire est donc la pierre angulaire, celui qui contrôle l'état d'avancée des chantiers. Il surveille, assure le suivi juridique des dossiers.
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