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Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois, à partir de la date l'invitation à présenter ce dernier. Passé ce délai, des frais de rappel s'élevant à 120. - francs (selon barème PDIE en vigueur) pourront vous être facturés. Restez attentif au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d'un organe de contrôle. En effet, en tant que propriétaire, c'est à vous qu'il incombera de payer cette facture. Contrôle OIBT - Groupe SEIC-Télédis. Vérifiez que le rapport est conforme aux exigences de l'OIBT: Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes: l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire; la description de l'installation et ses particularités éventuelles; la périodicité du contrôle; le nom et l'adresse de l'installateur; les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24; le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art.
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Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schémas, plans, instructions d'exploitation, etc. ), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe. Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard. Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il soit remédié. Contrôle OIBT de mon installation | ALTIS | Suisse. Electricité, Energies et Développement Durable (SED2) Av. du Simplon 10 1870 Monthey -- Horaires: Du lundi au vendredi: 09h00 - 11h00 / 14h00 - 16h00 -- Réseaux électriques / Métrologie & contrôles / Eclairage public En images
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1. Quelles indications le rapport de sécurité doit-il contenir? Les exigences concernant le rapport de sécurité sont définies à l'art. 37 de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT; RS 734. 27). Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes: a. l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire; b. la description de l'installation, y compris les normes appliquées et les particularités éventuelles; c. la périodicité du contrôle; d. Contrôle OIBT - mesartisans.ch. le nom et l'adresse de l'installateur; e. les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24; f. le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon de l'art. 36. Le rapport de sécurité doit en outre être signé par les personnes qui ont effectué le contrôle et par une des personnes autorisées à contrôler dont le nom est mentionné dans l'autorisation d'installer, respectivement un représentant du titulaire de l'autorisation disposant du droit de signature individuelle.
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Pour vous simplifiez la tâche, nos tarifs sont forfaitaires, c'est-à-dire que tout est compris: le déplacement, le contrôle de votre installation conformément à l'ordonnance OIBT, l'établissement du rapport et l'envoi de ce dernier aux services industriels compétents. Une copie vous est également remise car ce document doit être conservé pendant toute sa durée de validité (soit jusqu'au prochain contrôle).
Vous assurez ainsi votre sécurité et celle de vos proches en contribuant à ce que l'installation reste conforme aux normes en vigueur.
Contrôle périodique Toutes les installations doivent être contrôlées à intervalle régulier selon leur périodicité qui peut être de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans. Oibt contrôle périodique. Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé tout ou partie de l'installation. Changement de propriétaire Lors d'un changement de propriétaire, les installations ayant une périodicité de vingt ou de dix ans, doivent être contrôlées pour autant que le dernier contrôle de l'installation date de plus de cinq ans. Ce contrôle ne peut être effectué par ceux qui ont réalisé tout ou partie de l'installation.