Recouvrement Amiable Et Contentieux : Comment Ça Fonctionne ?
Le recouvrement judiciaire relève d'une procédure légale, ayant l'aval d'un tribunal compétent. Ce recours est largement moins entrepris qu'un recouvrement amiable. Il est, en effet, toujours préférable de ne pas en arriver à un jugement avec son débiteur. Cependant, il arrive certains cas où l'enjeu de la créance est très important. Le créancier doit donc tout faire pour la recouvrer. Et ce, au péril de sa relation commerciale, de son temps et de son argent. Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire? Le recouvrement de créance judiciaire, autrement appelé recouvrement contentieux, consiste à entreprendre une démarche pour récupérer la somme qui vous est due, par le biais d' une intervention de justice. Ce genre de recours intervient principalement lors de l'échec de la phase amiable. En effet, il est toujours préférable de débuter un processus de recouvrement par une démarche amiable. Si celle-ci échoue, alors un recouvrement contentieux peut-être entrepris. Le recouvrement judiciaire implique une accusation de votre débiteur qui se verra comparaître devant la justice qui pourra le condamner.
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Dès le dépassement de l'échéance d'une facture, vous devez mettre en place une procédure de recouvrement amiable de créances. Si celle-ci ne donne rien, vous envisagerez l'une des différentes procédures de recouvrement contentieux qui s'offrent à vous: injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement au fond. Quelles sont les conditions pour engager un recouvrement contentieux de créances? Toutes les entreprises, mais particulièrement les TPE / PME, sont vulnérables face aux impayés. En asséchant peu à peu leur trésorerie, ils rendent difficiles la poursuite de l'activité et mettent en péril leur survie. C'est pourquoi il convient d'agir dès lors qu'une créance n'est pas acquittée dans le délai de paiement que vous avez consenti au débiteur. En dehors de l'exigibilité de la créance, qui est acquise dès le premier jour de dépassement de l'échéance, vous devez vous assurer que cette créance est bien liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et certaine (votre débiteur ne la conteste pas, et elle prend naissance dans une obligation contractuelle).
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Le créancier est à-même de saisir la justice à cette étape. Le débiteur est informé des actions en justices engagées pour respecter le futur jugement tenu. Les moyens utilisés pour un recouvrement amiable: la relance par téléphone, la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, la relance par courriel, SMS ou fax. Les documents doivent porter le nom, l'adresse du créancier, la nature, le montant et les détails de la dette avec la mention d'une obligation de payer. Une lettre de mise en demeure peut suivre, avec une sommation de payer à transmettre par un huissier pour faire office de mise en demeure. Les moyens utilisés pour un recouvrement judiciaire: l' injonction de payer par une ordonnance du juge, l'assignation de paiement si la procédure est faite avec recours à un avocat. Les résultats attendus d'un recouvrement amiable: le paiement de la créance par le débiteur, la négociation d'un compromis sous forme de compensation ou acte de transaction. Un résultat possible est le non-paiement de la dette.
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