Clause Préciput Définition
A charge pour le conjoint survivant d'accepter ou non de recevoir ce bien au moment du décès de son conjoint. L'augmentation de la part successorale du conjoint survivant résultant de la clause de préciput ne peut être réduite sous prétexte qu'elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires, sauf présence d'enfants non communs. Dans le cas où un ou des enfants ne sont pas communs aux deux époux, mieux vaut faire preuve de prudence. Si l'enfant du défunt n'est pas celui de l'époux survivant et qu'il estime que l'application de la clause de préciput contrevient à ses intérêts, il peut engager une action en justice (action dit « en retranchement ») afin de réduire à son profit les avantages consentis au conjoint survivant. Clause préciput définition. Un tel cas de figure est impossible si les enfants sont communs aux deux époux. En effet, le droit considère qu'en tant qu'héritiers, ils recevront in fine les biens appartenant à l'un et à l'autre de leurs parents quand tous deux seront décédés. Les biens attribués via la clause de partage inégal ne font pas partie de la succession du premier époux mais sont susceptibles de se retrouver dans la succession du second venant gratifier leurs enfants.
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À quoi sert une clause de préciput? Il s'agit d'un écrit passé devant notaire, et qui relève du régime matrimonial. Si, comme 90% des Français, vous êtes marié sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous pouvez opter pour cette clause. Elle permet de prévoir qu'au décès du premier époux, le survivant recevra un bien appartenant en commun au couple et cela, hors succession. À quoi sert une clause de préciput?. La clause peut porter sur la résidence du couple achetée pendant le mariage, par exemple. Au décès du premier époux, le conjoint survivant en deviendra seul propriétaire. Il pourra l'occuper, la donner en location, la vendre, sans autorisation à demander à personne. Alors que la plupart du temps, les règles successorales font naître des situations où le conjoint survivant et les enfants se trouvent propriétaires à plusieurs de la maison, ou détiennent des droits différents dessus. Par exemple, si vous avez l'usufruit de la maison, vous ne pourrez pas la vendre sans l'accord des enfants. A fortiori si, en présence d'enfants d'une précédente union et qu'aucune disposition particulière n'a été prise, vous n'avez qu'un quart de la succession en pleine propriété.
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Ainsi le conjoint survivant récupère une partie du patrimoine commun ( tel que les époux l'avaient décidé). En définitive, les biens concernés par cette clause ne font plus partie de la succession. Avant le mariage En application de l'article 1515 du code civil, le contrat de mariage établi par le notaire contient la clause de préciput. Celle-ci autorise le conjoint survivant à prélever sur la communauté de biens et avant tout partage le prélèvement des biens constitués et définis dans ladite clause. Après le mariage L'article 1397 le code civil organise le changement du régime matrimonial des époux. L'article vise particulièrement les modifications en cas de liquidation du régime matrimonial. La convention rédigée par le notaire pour les époux convient de la clause de préciput, du partage en part inégal de la communauté. Clause préciput définition logo du cnrtl. L'article 1527 du code civil avantage l'un ou l'autre des époux qui peut retirer d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations POUR RAPPEL: La clause de préciput est une convention qui s'exécute sans qu'aucune contrepartie ne soit due en faveur du conjoint survivant afin de prélever avant tout partage successoral un bien commun à titre gratuit.
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La clause de préciput (mot qui vient du latin: « pre-capere », c'est-à-dire « prendre avant ») permet au survivant des époux de prélever une somme ou des biens compris dans le patrimoine commun (en pleine propriété ou usufruit) avant tout partage du patrimoine commun. Cet avantage est aléatoire en ce sens qu'il n'est pas possible de déterminer au moment de la rédaction du contrat de mariage lequel des époux décèdera en premier. Exemple: un conjoint décède dans un accident de voiture. Le couple a quatre enfants, tous mariés, et avait acheté une petite maison de vacances dans laquelle il désirait passer ses vieux jours. Grâce à la clause de préciput, l'épouse pourra continuer à vivre dans cette maison et, éventuellement la vendre. Inclure une clause de préciput. Les enfants n'auront aucun droit sur l'immeuble. Cette clause peut également être adoptée pour d'autres biens, comme un fonds de commerce exploité par les époux, une exploitation agricole ou forestière appartenant aux deux, etc. La clause de préciput portant sur un bien commun peut être reprise dans un simple contrat de mariage établi avant mariage.
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On parle de donation « hors part successorale ». Pour aller plus loin... Le mot du mois: définition d'un « acte de notoriété » Actualité juillet 2014 Le mot du mois: définition des « meubles » juin 2014 Le mot du mois: définition du démembrement de propriété (l'usufruit et la nue-propriété) Le mot du mois: définition du « recel successoral » décembre 2014 Le mot du mois: le notaire Le mot du mois: le « retranchement » décembre 2015 Le mot du mois: les récompenses avril 2015 Le mot du mois: « Compromis de vente ou promesse de vente » juin 2018 Le mot du mois: « l'incapable » septembre 2015
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Le conjoint survivant peut ainsi prélever sur le patrimoine commun, et avant tout partage un ou plusieurs biens ou une somme d'argent. D'un point de vue fiscal, cet avantage n'est pas considéré comme une donation mais comme une convention matrimoniale. Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 1% lors du prélèvement. Clause préciput définition wikipédia. Il peut être intéressant d'introduire cette clause pour les contrats d'assurance-vie souscrits après le mariage avec des biens communs. En effet, depuis la réponse ministérielle BACQUET, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale: la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt. Une clause de préciput peut alors être mise en place sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués. Ainsi, le conjoint survivant est protégé et dispose de l'intégralité du capital.
C'est seulement au second décès que les biens seront transmis aux héritiers. Lorsqu'il s'applique au contrat d'assurance vie, 2 hypothèses doivent être étudiées: Le souscripteur du contrat d'assurance vie décède: Dans ce cas, c'est la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie qui s'applique. Le contrat est dénoué est les capitaux transmis aux bénéficiaires. Le souscripteur du contrat d'assurance vie est survivant: C'est son conjoint qui décède. Dans ce cas, la clause de préciput permet de faire échec à la réponse ministérielle BACQUET. Le conjoint survivant se voit attribuer la pleine propriété du contrat d'assurance vie et continu de jouir du contrat. Le contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession du conjoint décédé.