La Propriété Intellectuelle Et La Transformation Numérique De L'Économie | Inpi.Fr
Accueil Politiques L'économie de la P. I. La protection de la propriété intellectuelle est une composante essentielle des politiques économiques nationales. Les gouvernements sont confrontés à des choix complexes en ce qui concerne la manière de concevoir un système de propriété intellectuelle qui serve au mieux leurs objectifs politiques et la façon de répondre à l'évolution des technologies et des modèles commerciaux qui remettent en cause le statu quo. L'OMPI s'emploie à favoriser une meilleure compréhension des incidences économiques des différentes options de politique générale en matière de propriété intellectuelle et à offrir un premier point d'entrée vers l'information sur l'économie de la propriété intellectuelle. Incidences économiques des politiques en matière d'innovation Quelle est l'incidence des politiques publiques sur l'innovation? Nous faisons la synthèse des réflexions économiques sur le sujet et fournissons des preuves empiriques pour aider à informer les décideurs politiques des effets dynamiques des différentes politiques sur l'innovation et la croissance économique.
- Transformation numérique : comment gérer la propriété industrielle ? INPI - Campus Région du Numérique
- La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l'économie
- "La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l'économie"
- INPI publie son étude " La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie"
Transformation Numérique : Comment Gérer La Propriété Industrielle ? Inpi - Campus Région Du Numérique
« … Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des entreprises, l'INPI a lancé un appel à contributions pour recueillir le point de vue d'experts autour des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans le numérique telles que les objets connectés, le Big Data, la protection des algorithmes, les bases de données, l'impression 3D et d'une manière générale, de la création dans un contexte numérique. Les dix-huit articles sélectionnés dans cet ouvrage vont contribuer à nourrir le débat national. Au-delà du cercle des experts de la propriété intellectuelle, il est essentiel que cet ouvrage alimente la discussion avec les entreprises afin de les accompagner dans cette mutation de l'économie et leur permettre d'améliorer leur compétitivité (…) » source > inpi, octobre 2015
La Propriété Intellectuelle Et La Transformation Numérique De L'Économie
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"La Propriété Intellectuelle Et La Transformation Numérique De L'économie"
La transformation numérique devient un élément déterminant de la compétitivité des entreprises parce qu'elle peut engendrer d'importantes économies de coûts et qu'elle révolutionne l'innovation. La rapidité de croissance est au cœur des stratégies et le succès d'un produit repose désormais moins sur la rapidité de diffusion d'une nouvelle technologie que sur la rapidité de diffusion de son usage.
Inpi Publie Son Étude " La Propriété Intellectuelle Et La Transformation Numérique De L’Économie"
Qu'est-ce qu'une œuvre collective? L'œuvre collective est définie par l'article L. 113-2 du CPI: « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. » Une fois l'œuvre identifiée comme étant collective, elle bénéficie d'un régime juridique spécifique prévoyant que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée est titulaire des droits d'auteur qui y sont attachés (CPI, art. L. 113-5). Il conviendra toutefois de bien obtenir une cession de droits pour tout élément (exemple: photographie ou illustration) préexistant (non réalisé spécifiquement) et intégré dans le document final. Les brochures, bases de données et autres contenus de ce type dont l'Administration a eu l'initiative, qu'elle édite, publie et divulgue, peuvent notamment entrer dans ce cadre.
Le Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, repose sur quatre principes: 1- Le consentement: pour le traitement de ses données à caractère personnel, la personne concernée doit donner son consentement par un acte positif clair. 2 – La transparence: les organismes doivent fournir des informations claires sur la façon dont sont traitées les données à caractère personnel; celles-ci doivent être accessibles aux personnes concernées. 3 – Le droit des personnes: le « droit à l'oubli» oblige les organismes à supprimer les données à caractère personnel dans le délai d'un mois suivant une demande. Le « droit à la portabilité » permet à une personne de récupérer ses données à caractère personnel sous une forme réutilisable. 4 – Le principe de responsabilité: les responsables de traitement de données doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit oudu service et par défaut ( privacy by design).