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August 1, 2024, 1:16 pm

La phase préparatoire des procédures disciplinaires: La procédure disciplinaire se caractérise par une enquête menée par un membre du personnel pénitentiaire qui a pour objectif de réunir des preuves car la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu disciplinaire pèse sur l'administration pénitentiaire. L'enquête La preuve I. L'enquête L'enquête: L'enquête, obligatoire depuis la circulaire du 2 avril 1996, est confiée à un membre du personnel pénitentiaire. L'enquête se compose en quatre phases: La rédaction d'un compte rendu d'incident par l'agent présent L' article D. 251-1 du code de procédure pénale dispose qu'il appartient à l'agent présent lors des faits qu'il convient de constater de rédiger un compte rendu d'incident. Ce rapport d'enquête s'impose pour tout manquement à la discipline pouvant entraîner des sanctions disciplinaires. CFDT - Pénitentiaire. L'opportunité de rédiger ce compte rendu appartient aux surveillants. L'agent qui a rédigé le compte rendu doit en communiquer l'existence au détenu.

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En pratique, l'administration pénitentiaire retient que lorsque les éléments du dossier disciplinaire ne laissent planer aucun doute sur la matérialité des faits, ceux-ci sont incontestables et il appartient alors au détenu d'apporter la preuve de leur caractère inexact. Les modes de preuve Les consultations facultatives Le gardé peut auditionner des témoins et les parties en cause ce qui lui permet d'entendre le surveillant qui a rédigé le compte rendu et le détenu auteur supposé des faits. Compte rendu professionnel penitentiaire pour. Le souhaitable, qu'il prenne en note les déclarations faites. Le gradé peut recueillir l'avis du psychiatre lorsque le détenu se trouve placé dans le service médico-psychologique ou si, en détention ordinaire, il s'avère atteint de troubles du comportement. La consultation obligatoire du dossier La consultation du dossier du détenu a pour objectif de rassembler les éléments de personnalité. De même que les éventuels antécédents disciplinaires. Il convient de faire apparaître notamment l'existence de sursis antérieurs révocables ».

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C'est la traque généralisée! En 2017, le renseignement pénitentiaire peut désormais, et malgré l'avis de la CNCTR, recourir à de multiples techniques de renseignement pour l'ensemble des personnes placées sous main de justice (interception de correspondances par ISMI-catcher, mise sur écoutes et vidéosurveillance, cheval de troie, balise de géolocalisation, logiciel espion…) au titre des finalités de prévention du terrorisme et de la criminalité et de la délinquance organisées. Compte rendu professionnel penitentiaire mon. L'utilisation de certaines de ces techniques ne font pas le tri entre les informations captées (co-détenus, familles aux parloirs, médecin, avocat, conseiller d'insertion et de probation). La CNCDH considère ainsi qu' « aucune garantie n'est assurée au secret professionnel des médecins, des aumôniers, ou des conseillers d'insertion et de probation. La logique sécuritaire dissout toutes les identités professionnelles et les garanties juridiques accordées aux détenus au fil des réformes conduites au cours des deux dernières dé CNCDH considère que, compte tenu de sa portée et de la très nette insuffisance des garanties qu'elle comporte, la collecte de renseignements organisée par les textes de 2017 constitue une surveillance de masse prohibée par l'Union Européenne et la CESDH.

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L'UFAP UNSa Justice vous informe que suite à vos nombreuses questions, nous avons interrogé les services de la DAP sur les conditions statutaires pour candidater à l'examen professionnel pour l'accès au grade de Premier Surveillant au titre de l'année 2023. Tel qu'obtenu par la seule UFAP UNSa Justice dans le cadre du plan de requalification du corps de commandement, il faut bien avoir atteint le 3eme échelon de surveillant / brigadier et justifier de quatre ans de services effectifs dans le corps et ceci jusqu'à fin de décembre 2024. Flash-info-1er-SVT

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